CA Reims, 16 juin 2026, RG 26/00471
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Texte de la décision
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre civile et commerciale
N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYEQ
Numéro de Minute :
APPELANT
Monsieur [B] [K]
Représentant : Me Raphaël YERNAUX de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau d'AUBE
INTIMES
Madame [F] [Q]
Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS
Etablissement public CPAM de la Haute-Marne
Représentant : Me Charlotte THIBAULT de la SCP COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THBAULT barreau de TROYES
Ordonnance du 16 juin 2026
Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lozie SOKY, greffier placé, a rendu l'ordonnance suivante ;
Vu la déclaration du 24 mars 2026 par laquelle Monsieur [B] [K] a interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 19 février 2026 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;
Vu la constitution des intimés par RPVA les 14 et 15 avril 2026 ;
Vu les conclusions de désistement d'appel adressées par RPVA le 12 mai 2026 par l'appelant ;
Vu l'absence de conclusions en réplique des intimés.
MOTIFS DE LA DECISION
A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.
Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.
L'article 401 du même code ajoute que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 403 de ce code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.
En l'espèce, l'appelant se désiste de son appel par conclusions notifiées le 12 mai 2026.
Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d'appel de Monsieur [B] [K].
Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance d'appel seront laissés à la charge de Monsieur [B] [K].
PAR CES MOTIFS :
Statuant par ordonnance ;
Constatons le désistement d'appel de Monsieur [B] [K].
Constatons le dessaisissement de la cour et l'extinction de l'instance ;
Laissons les dépens de l'instance éteinte à la charge de Monsieur [B] [K].
Le greffier Le conseiller
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