Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tj Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action tj87085 n° 26/00471
TJ 87085, 24 août 2026, RG 26/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LIMOGES CONTRÔLE DES MESURES RESTRICTIVES ET PRIVATIVES DES LIBERTÉS N° RG 26/00471 - N° Portalis DB3K-W-B7K-GYM4 Ordonnance du 24 Août 2026 à 16h00 (Isolement - sans objet) Nous, Matthieu LANOUZIERE, juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de l
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ca irrecevabilite ca_montpellier n° 26/00471
CA Montpellier, 18 août 2026, RG 26/00471
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REQY O R D O N N A N C E N° 2025 - 479 du 18 Août 2026 SUR PREMIERE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ET CONTESTATION DE L'ARRETE DE P
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00471
TJ 63113, 18 août 2026, RG 26/00471
LC / CS Ordonnance N° du 18 AOUT 2026 Chambre 6 N° RG 26/00471 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUHS du rôle général S.C.I. CARPEDIEM IMMO c/ S.A.S. LA MELEE DES JEUX [P] GROSSES le - la SCP SAGON - VIGNOLLE - VIGIER - PRADES - ROCHE Copies électroniques : - la SCP SAGON-VIGNOLLE-VIGIER-
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj69123 n° 26/00471
TJ 69123, 10 août 2026, RG 26/00471
ORDONNANCE DU : 10 Août 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00471 - N° Portalis DB2H-W-B7K-326D AFFAIRE : [Q] [J] C/ S.A.S. CH AUTO, S.A.S. LPM 69 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES
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ca other ca_bourges n° 26/00471
CA Bourges, 4 août 2026, RG 26/00471
EXTRAIT DES MINUTES DU SECRETARIAT-GREFFEDE LA COUR D'APPEL DE BOURGES REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS VS/RP COPIE OFFICIEUSE CE : - SCP GUIET & COURTHES - Me LE ROY DES BARRES - TJ LE : 04 AOUT 2026 COUR D'APPEL DE BOURGES CHAMBRE CIVILE
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ca other ca_rennes n° 26/00471
CA Rennes, 30 juill. 2026, RG 26/00471
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/322 N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WRSN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Caroline BRISSIAUD, conseiller à la cour d'app
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00471
TJ 01053, 16 juill. 2026, RG 26/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00471 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOG7 N° Minute : 26/00385 Nous, Anne-Emmanuelle BERNARD, vice-présidente au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assistée de Méryl PASZKOWSKI, greffière, Vu la décision d’admission en soins psychiatr
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj78646 n° 26/00471
TJ 78646, 15 juill. 2026, RG 26/00471
Pôle social - N° RG 26/00471 - N° Portalis DB22-W-B7K-T4MX Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - [K] [Z] épouse [O] - CNAV ILE DE FRANCE N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj13055 n° 26/00471
TJ 13055, 10 juill. 2026, RG 26/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 1 ORDONNANCE DU : 10 Juillet 2026 - délibéré prorogé Président : Madame HERRY, VP en charge des référés Greffier : Madame LEREBOURG, Greffier Débats en audience publique le : 18 Mai 2026 N° RG 26/00471 - N° Portalis DBW
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ca other ca_besancon n° 26/00471
CA Besancon, 9 juill. 2026, RG 26/00471
YP/IH COUR D'APPEL DE BESANCON - 172 501 116 00013 - ARRÊT DU 09 JUILLET 2026 DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE SURENDETTEMENT Réputé contradictoire Audience publique du 04 juin 2026 N° de rôle : N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FATE S/appel d'une décision du juge des conten
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj03185 n° 26/00471
TJ 03185, 8 juill. 2026, RG 26/00471
page / TRIBUNAL JUDICIAIRE de MONTLUCON [Adresse 1] [Localité 1] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/00471 - N° Portalis DBWM-W-B7K-CUCH Contentieux de la protection MINUTE N°26/00189 JUGEMENT DU : 08 Juillet 2026 S.A. YOUNITED CREDIT C/ [E] [S] Le : copie certifiée conforme délivrée à :
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj06069 n° 26/00471
TJ 06069, 7 juill. 2026, RG 26/00471
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE [P] GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] SA FRANFINANCE, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [U] [C] JUGEMENT DU 07 Juillet 2026 DECISION N° 26/107 N° RG 26/00471 - N° Portalis DBWQ-W
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00471
TJ 21231, 7 juill. 2026, RG 26/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00471 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JHTT Minute n° Ordonnance du 07 juillet 2026 Nous, Madame Aude RICHARD, Vice-présidente,
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00471
TJ 30189, 30 juin 2026, RG 26/00471
ORDONNANCE DU : 30 Juin 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00471 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LTS2 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du tribunal judiciaire de NIMES ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Alice CHARRON, magistrat du tribunal judiciaire de NIMES, siégeant à l’Annexe
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj59350 n° 26/00471
TJ 59350, 30 juin 2026, RG 26/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE -o-o-o-o-o-o-o-o-o- Référés expertises N° RG 26/00471 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2R3D RG INITIAL : 25/140 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ ORDONNANCE COMMUNE DU 30 JUIN 2026 DEMANDEUR : M. [R] [S] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Gabriel DENECKER, avocat au barre
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée en référé avec suspension des effets de la clause résolutoire tj33063 n° 26/00471
TJ 33063, 18 juin 2026, RG 26/00471
Du 18 juin 2026 5AA SCI/DL PPP Référés N° RG 26/00471 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3TAH Société DOMOFRANCE C/ [J] [K] - Expéditions délivrées aux parties - FE délivrée à Sté DOMOFRANCE Le 18/06/2026 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECT
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj67482 n° 26/00471
TJ 67482, 18 juin 2026, RG 26/00471
RÉFÉRÉ CIVIL N° RG 26/00471 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OKKL Minute n° COPIE EXÉCUTOIRE à : Me Laurent FREUDL - 192 Me Philippe RUBIGNY - 195 adressées le : 18 juin 2026 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Or
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ca irrecevabilite ca_rennes n° 26/00471
CA Rennes, 17 juin 2026, RG 26/00471
COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WIX3 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 14 Octobre 2025 Date de la saisine : 16 Janvier 2026 Date de la décision attaquée : 19 SE
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj75056 n° 26/00471
TJ 75056, 17 juin 2026, RG 26/00471
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ 1/1/1 resp Etat -10 000 € N° RG 26/00471 N° Portalis 352J-W-B7J-DBXXT N° MINUTE : requête du : 19 novembre 2025 JUGEMENT rendu le mercredi 17 juin 2026 DEMANDEUR Monsieur [V] [Z] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Joyce PIT
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ca other ca_reims n° 26/00471
CA Reims, 16 juin 2026, RG 26/00471
COUR D'APPEL DE [Localité 1] Chambre civile et commerciale N° RG 26/00471 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYEQ Numéro de Minute : APPELANT Monsieur [B] [K] Représentant : Me Raphaël YERNAUX de la SCP THEMIS TROYES, avocat au barreau d'AUBE INTIMES Madame [F] [Q] Représent
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