CA Reims, 16 juin 2026, RG 26/00393

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00393 - N° Portalis DBVQ-V-B7K-FX7U

Numéro de Minute :

APPELANT

S.A.S.U. GLOBAL EXPLOITATION

Représentant : Me Charlotte ERRARD, avocat au barreau de REIMS

INTIMEE

Madame [A] [J]

N'ayant pas constitué avocat

Ordonnance du 16 juin 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lozie SOKY, greffier placé, a rendu l'ordonnance suivante ;

Vu la déclaration du 6 mars 2026 par laquelle la SASU GLOBAL EXPLOITATION a interjeté appel à l'encontre d'un jugement rendu le 19 février 2026 par le juge des loyers commerciaux siegant au tribunal judiciaire de REIMS auquel il sera renvoyé pour son dispositif ;

Vu les conclusions de désistement d'appel adressées par RPVA le 15 mai 2026 par l'appelant ;

Vu l'absence de constitution de l'intimée.

MOTIFS DE LA DECISION

A titre liminaire, il convient de rappeler que sous réserve des articles 396, 397 et 399 du code de procédure civile, seuls les articles 400 à 405 du même code sont applicables au désistement en cause d'appel.

Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires.

L'article 401 du même code ajoute que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 403 de ce code précise que le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

En l'espèce, l'appelant se désiste de son appel par conclusions notifiées le 15 mai 2026.

Par suite, il y aura lieu de constater le désistement d'appel de la SASU GLOBAL EXPLOITATION.

Par application de l'article 399 du code de procédure civile, les dépens de l'instance d'appel seront laissés à la charge de la SASU GLOBAL EXPLOITATION.

PAR CES MOTIFS :