CA Reims, 30 juin 2026, RG 26/00303

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre civile et commerciale

N° RG 26/00303

N° Portalis DBVQ-V-B7K-FXZQ-11

Numéro de Minute :

APPELANTS

Madame [N] [L]

Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS

Mutuelle MACSF

Représentant : Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de REIMS

INTIMES

Monsieur [M] [A] [K]

Représentant : Me Christophe LEJEUNE de la SCP LEJEUNE-THIERRY, avocat au barreau de l'AUBE

Organisme CPAM DE LA HAUTE MARNE

Représentant : Me Xavier COLOMES de la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT, avocat au barreau de l'AUBE

Ordonnance du 30 juin 2026

Kevin LECLERE VUE, conseiller de la mise en état, assisté de Lucie NICLOT, greffier, a rendu l'ordonnance suivante;

Vu la déclaration d'appel de Mme [N] [L] et la Mutuelle MACSF du 24 février 2026 (RG n° 26/303) à l'encontre du jugement rendu le 4 octobre 2024 par le tribunal judiciaire de Troyes auquel il sera renvoyé pour son dispositif, intimant M. [M] [A] [K] et la Caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (ci-après la CPAM de la Haute-Marne) ;

Vu la constitution de la CPAM de la Haute-Marne notifiée par voie électronique le 26 mars 2026 ;

Vu l'avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à M. [A] [K] adressé par le greffe le 3 avril 2026 ;

Vu l'avis de caducité de la déclaration d'appel adressé par le greffe le 21 mai 2026 ;

Vu la constitution d'avocat de M. [A] [K] notifiée par voie électronique le 27 mai 2026 ;

Vu l'absence d'observations des appelants ;

MOTIFS DE LA DECISION

Vu les articles 902 et 553 du code de procédure civile :

Selon le premier ce ces textes, à moins qu'il ne soit fait application de l'article 906, le greffier adresse à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration d'appel avec l'indication de l'obligation de constituer avocat.

En cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède à la signification de la déclaration d'appel.

A peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois suivant la réception de cet avis.

Selon le second, en cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci ne se sont pas jointes à l'instance ; l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance.

En application du second de ces textes, il y a indivisibilité procédurale en cas d'impossibilité d'exécution simultanée des décisions qui viendraient à être rendues séparément. Il en découle qu'en tant qu'elles tendent l'une et l'autre au paiement de sommes d'argent, les prétentions formées par la victime d'un accident et par la caisse de sécurité sociale en vue d'obtenir de l'auteur de l'accident, la première l'indemnisation de ses préjudices, la seconde le remboursement de ses prestations, ne sont pas par nature, des prétentions indivisibles. La cour d'appel peut donc valablement statuer sur l'appel en tant qu'il est valablement dirigé contre la caisse (Civ. 2e, 24 mai 1971, n°68-13.583 ; Civ. 2e, 30 janv. 2014, n° 12-27.102).

En l'espèce, il est constant que les appelants n'ont pas fait signifier la déclaration d'appel à M. [A] [O] dans le délai d'un mois suivant l'avis qui lui a été adressé le 3 avril 2026.

En l'absence d'indivisibilité entre les prétentions indemnitaires de M. [A] [O], d'une part, et le recours subrogatoire de la CPAM de la Haute-Marne, d'autre part, la déclaration d'appel n'est caduque qu'à l'égard de M. [A] [O].

Il conviendra dans ces conditions de constater la caducité de la déclaration d'appel à l'égard de M. [A] [O].

Mme [L] et la Mutuelle MACSF seront condamnés in soldium aux dépens de l'instance d'appel exposés par M. [A] [O].

PAR CES MOTIFS :