TJ 78646, 3 juill. 2026, RG 23/05389
Vérifier : TJ 78646, 3 juill. 2026, RG 23/05389 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
N° de minute :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4
JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2026
N° RG 23/05389 - N° Portalis DB22-W-B7H-RSP7
DEMANDEUR :
Monsieur [U] [C]
né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] (COMORES)
Domicilié chez M. [K] [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Elisabeth AYDIN, avocat au barreau de PARIS, et ayant pour avocat postulant Me Louis DELVOLVE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 48
DEFENDEUR :
Madame [S] [Y] épouse [C]
née le [Date naissance 2] 1975 à [Localité 3], canton de [Localité 4] (GRANDE COMORE)
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Ondine CARRO, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Vanessa FRANC
Greffier :
Mme [Z]
Copie exécutoire à : Me Louis DELVOLVE, Me Ondine CARRO
Copie certifiée conforme à l’original à : M. [C], Mme [Y] (LRAR)
extrait exécutoire : ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.