TJ 78646, 3 juill. 2026, RG 26/02446

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant par jugement contradictoire, en premier ressort, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe,

Vu l'assignation en divorce du 17 avril 2026 ;

PRONONCE, par acceptation du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci, le divorce de :

[D] [Z] [X]
née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4]

et

[O] [I] [Q] [S]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 3] (Moselle)

mariés le [Date mariage 1] 2005 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (Var) ;

DIT que mention du présent jugement sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;

AUTORISE Madame [D] [X] à conserver l’usage de son nom marital à l’issue de la procédure divorce ;

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux, et des dispositions à cause de mort accordées par un époux à l'autre par contrat de mariage ou pendant l'union ;

DIT que le divorce produit ses effets dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 17 avril 2026 ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

HOMOLOGUE la convention portant règlement des effets du divorce établie par les parties le 1er juin 2026 ;
 
RAPPELLE que l'homologation donne à l’acte force exécutoire et condamne en tant que de besoin les parties aux obligations qui en découlent ;

DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ;

RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire en ses dispositions relatives aux modalités d'exercice de l'autorité parentale, à la résidence des enfants, au droit de visite et d'hébergement et à la contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, conformément à l'article 1074-1 du code de procédure civile ;

DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d'appel dans un délai d'un mois à compter de sa notification, conformément à l'article 538 du code de procédure civile;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 03 Juillet 2026 par Madame Virginie KLOTZ, Juge délégué aux Affaires Familiales, assistée de Madame Aliénor BONNASSE, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES