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TJ 78646, 3 juill. 2026, RG 24/04193


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Date
03/07/2026
Numéro
24/04193
Lieu / cour
tj78646
Chambre
JAF Cabinet 4
Type
other
Id
6a48248093c619cd1f48975f

Texte de la décision

1,575 caractères

N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES JAF CABINET 4

JUGEMENT RENDU LE 03 JUILLET 2026

N° RG 24/04193 - N° Portalis DB22-W-B7I-SFB2

DEMANDEUR :

Madame [N] [M]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Jean-Christophe BIERLING, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 433

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/007719 du 12/01/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 3])

DEFENDEUR :

Monsieur [F] [Y]
né le [Date naissance 2] 1983 à [Localité 1] (MAROC)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Claire SIRQUEL-BERNEZ, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 117

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat :
Madame Vanessa FRANC
Greffier :
Mme LEIBOVITCH

Copie exécutoire à :Me Jean-Christophe BIERLING et Me Claire SIRQUEL-BERNEZ
Copie certifiée conforme à l’original à : Mme [M] (LRAR), M. [Y] (LRAR)
Extrait exécutoire à l'ARIPA :
délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.

Pour extrait certifié conforme délivré le

Le greffier

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