CA Rennes, 25 juin 2026, RG 25/05762

5ème Chambre

ORDONNANCE N° 90

N° RG 25/05762 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WFMO

(Réf 1ère instance : 24/00757)

Mme [D] [B]

M. [T] [H]

Mme [A] [H] (MINEURE)

M. [Q] [H] (MINEUR)

Mme [J] [H] (MINEURE)

C/

Etablissement Public MORBIHAN HABITAT ' OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

Ordonnance d'incident

désistement de la demande de radiation

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me Lhermitte

Me [Localité 1] [Localité 2]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE MISE EN ETAT

DU 25 JUIN 2026

Le vingt cinq Juin deux mille vingt six, date indiquée à l'issue des débats du quatre Juin deux mille vingt six, Madame Virginie PARENT, magistrat de la mise en état de la 5ème Chambre, assisté de Mme OMNES, greffier,

Statuant dans la procédure opposant :

DEMANDEURS A L'INCIDENT :

Madame [D] [B] es-nom et ès-qualités de représentante légale de ses enfants mineurs, [A] [H], née le 02 Décembre 2015, [Q] [H], né le 14 Mars 2018, et [J] [H], née le 21 Décembre 2021

[Adresse 1]

[Localité 3]

Monsieur [T] [H] ès-nom et ès-qualités de représentant légal de ses enfants mineurs [A] [H], née le 02 Décembre 2015, [Q] [H], né le 14 Mars 2018, et [J] [H], née le 21 Décembre 2021

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentés par Me Anne Marie CARO substituant Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, postulant, avocats au barreau de RENNES

Représentés par Me Florence THOMAS-BLANCHARD de la SCP HAMON-PELLEN & ASSOCIES, plaidant, avocat au barreau de VANNES

INTIMES

A

DÉFENDEUR A L'INCIDENT :

MORBIHAN HABITAT, OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT, EPIC, inscrit au RCS de [Localité 4] sous le numéro 275 600 047, pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 5]

Représentée par Me Sophie GUILLON-COUDRAY de la SELARL COUDRAY URBANLAW, plaidant/postulant, avocat au barreau de RENNES

APPELANTE

A rendu l'ordonnance suivante :

Par acte sous seing privé à effet au 27 juillet 2022, l'établissement public Morbihan Habitat a donné à bail à Mme [D] [B] et M. [T] [H] un local d'habitation situé [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un loyer mensuel révisable de 639,71 euros, outre les sommes mensuelles de 61,79 euros à titre de provision sur les charges et 15,08 euros pour provision sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

Par acte de commissaire de justice en date du 21 octobre 2024, Mme [D] [B] a fait assigner l'établissement public Morbihan Habitat devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4].

Par jugement en date du 25 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Vannes a notamment :

- reçu M. [T] [H], et Mme [D] [B] es-qualités de représentante légale de ses enfants [J], [Q] et [A] [H], en leur intervention,

- condamné l'établissement public Morbihan Habitat à payer à Mme [D] [B] les sommes de :

* 4 000 euros en réparation de son préjudice de jouissance,

* 2 000 euros en réparation de son préjudice moral,

- condamné l'établissement public Morbihan Habitat à payer à Mme [D] [B] en sa qualité de représentante légale des enfants mineurs [A] née le 2 décembre 2015, [Q] né le 14 mars 2018 et [J] née le 21 décembre 2021, la somme de 500 euros pour chacun d'eux, en réparation de leur préjudice moral,

- condamné l'établissement public Morbihan Habitat à payer à M. [T] [H] la somme de 2 000 euros en réparation de son préjudice moral,

- condamné solidairement Mme [D] [B] et M. [T] [H] à payer à l'établissement public Morbihan Habitat la somme de 1 338,01 euros, à la date arrêtée du 25 février 2025, au titre des loyers impayés,

- débouté l'établissement public Morbihan Habitat du surplus de ses prétentions financières au titre des réparations locatives,

- condamné l'établissement public Morbihan Habitat à payer à Mme [D] [B] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné l'établissement Morbihan Habitat aux entiers dépens de l'instance,

- rappelé que le présent jugement est, de droit, exécutoire à titre provisoire.

Le 21 octobre 2025, l'établissement public Morbihan Habitat a interjeté appel de cette décision.

Par conclusions notifiées le 10 mars 2026, Mme [D] [B] et M. [T] [H] ont demandé au conseiller de la mise en état de prononcer la radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG25/05762.

Par conclusions notifiées le 3 juin 2026, Mme [D] [B] et M. [T] [H] demandent au conseiller de la mise en état de :

- leur décerner acte de leur désistement de la demande de radiation,

- rejeter toute demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- statuer de ce que droit sur les dépens.

Par dernières conclusions en date du 4 juin 2026 l'établissement public Morbihan Habitat :

- prend acte du désistement de Mme [D] [B], M. [T] [H] de leur demande de radiation de l'affaire enregistrée sous le n° RG 25/0576,

- demande de le dire parfait,

- laisser à chaque partie la charge de ses dépens.

MOTIFS DE LA DÉCISION

L'article 524 du code de procédure civile dispose que lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou, dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider, à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision.

Le texte susvisé prévoit également que la demande de l'intimé doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, être présentée avant l'expiration des délais prescrits aux articles 906-2, 909, 910 et 911.

L'appel a été interjeté le 21 octobre 2025, l'appelant a conclu le 10 décembre 2025, de sorte que le délai de l'article 909 précité expire le 10 mars 2026 ; la demande de radiation formée le 10 mars 2026 est donc recevable.

Il convient de prendre acte du désistement de Mme [D] [B] et M. [T] [H] concernant l'incident aux fins de radiation de l'affaire enregistrée sous le numéro RG25/05762 et de l'acceptation de ce désistement par l'appelant.

Les parties supporteront les dépens par elles engagés à l'occasion de cet incident.

PAR CES MOTIFS