TJ 64445, 25 juin 2026, RG 26/00931
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU-SITE DES HALLES
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, après débats en Chambre du Conseil, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
Vu le jugement du 29 juillet 2025,
Fixe la date de cessation des paiements de l’association MEDECINE SANTE PYRENEES ATLANTIQUES au 31 janvier 2025.
Dit que la présente décision sera notifiée par le greffe à l’association MEDECINE SANTE PYRENEES ATLANTIQUES et communiquée aux personnes désignées à l’article R 621-7 du code de commerce,
Rappelle que l’exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Ordonne les mesures de publicité prévues par la loi, à la diligence du greffe,
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
La greffière Le Président
Viviane VIDAL Benoît VERLIAT
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