TJ 51454, 30 juin 2026, RG 25/03349

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3

MINUTE N° C3-26 /

JUGEMENT DE DIVORCE DU 30 Juin 2026

AFFAIRE N° N° RG 25/03349 - N° Portalis DBZA-W-B7J-FFXS

AFFAIRE :

[D] [T] épouse [V]

C/

[R] [V]

Pièces délivrées

CCC+CCCFE avocat

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [D] [T] épouse [V]
née le 27 Juin 1991 à PARIS XIIÈME (75012)
3 Bis Allée Charles Gounod
51100 REIMS

Rep/assistant : Maître Delphine LEGRAS de la SELARL D. LEGRAS, avocats au barreau de REIMS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2025-001907 du 25/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [R] [V]
né le 14 Février 1991 à PARIS XIÈME (75011)
Chez ses parents M et Mme [V]
11 Passage Hébrard
75010 PARIS

DEFAILLANT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame Anne DEVIGNE, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame Séverine COUTTIN,

AUDIENCE D’ORIENTATION : le 22 janvier 2026

La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 30 Juin 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

jugement à conserver sans durée limitée

EXPOSÉ DU LITIGE

Du mariage de [D] [T] et [R] [V], célébré le 05 Août 2016 par-devant l'Officier d'Etat Civil de PARIS 19, sans contrat préalable, est né [A] né le 27 Janvier 2019 à PARIS 12ÈME (75).

Selon exploit d'huissier en date du 07 Octobre 2025, Madame [D] [T] épouse [V] a fait assigner Monsieur [R] [V] en divorce devant le juge aux affaires familiales de de REIMS sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil.

La partie défenderesse n' a pas constitué avocat.

A l'issue de l'audience d'orientation du 22 janvier 2026, la partie demanderesse n'a pas sollicité de mesures provisoires et a demandé la clôture de la mise en état aux fins de jugement. Le juge a ordonné la clôture différée au 27 février 2026 et le délibéré étant fixé au 27 mars 2026 prorogé au 30 juin 2026 prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction.

SUR CE :

Vu l'assignation,
Vu l'article 472 du code de procédure civile,

Attendu sur le prononcé du divorce, que selon l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ;

Que selon l'article 238 du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an au moment de la demande en divorce ;

Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce ;

Qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites, notamment les attestations de Mesdames [C] et [W] que la cessation de la communauté de vie remonte au mois de février 2023 ;

Que la condition de délai prévue par la loi est dès lors satisfaite ; qu'il convient par conséquent de prononcer le divorce des époux ;

Attendu sur les effets de la rupture, qu'il sera donné acte à [D] [T] épouse [V] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Attendu qu'en application de l'article 262-1 du code civil, le divorce produira effets dans les rapports patrimoniaux des époux à compter du 01 février 2023 ;

Attendu sur les dépens, qu'en vertu de l'article 1127 du code de procédure civile, la partie demanderesse supportera les dépens ;

***

PAR CES MOTIFS