TJ 51454, 19 juin 2026, RG 24/03747

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS POLE AFFAIRES FAMILIALES - CABINET 3

MINUTE N° C3-26/

JUGEMENT DE DIVORCE DU 19 Juin 2026

AFFAIRE N° N° RG 24/03747 - N° Portalis DBZA-W-B7I-E4PM

AFFAIRE :

[Z] [B]
épouse [L]

C/

[H] [L]

Pièces délivrées

CCCFE le
CCC le

PARTIE DEMANDERESSE :

Madame [Z], [P] [B] épouse [L]
née le 23 Janvier 1975 à REIMS (51)
15 rue de Champaubert
51430 TINQUEUX

Rep/assistant : Maître Nathalie POTTIER de la SELARL POTTIER NATHALIE, avocats au barreau de REIMS

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C-51454-2024-1997 du 13/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de REIMS)

PARTIE DÉFENDERESSE :

Monsieur [H] [L]
né le 19 Avril 1964 à MERICOURT (62)
1 F rue du Docteur Lucien Bettinger
51100 REIMS

DEFAILLANT

LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES :

Madame DEVIGNE, Première Vice-Présidente

LE GREFFIER :

Madame MARGARON, greffier lors des débats et Madame COUTTIN, greffier lors du prononcé,

DÉBATS : le 02 Février 2026

La présente décision ayant été mise en délibéré est prononcée le 19 Juin 2026 par sa mise à disposition au greffe de la juridiction.

jugement à conserver sans durée limitée

EXPOSÉ DU LITIGE

Du mariage de [Z], [P] [B] et [H] [L], célébré le 25 juillet 1998 par-devant l'Officier d'Etat Civil de REIMS, sans contrat préalable, sont nés :
- [I] né le 13 Octobre 1998 à REIMS (51)
- [V] né le 07 Mai 2000 à REIMS (51)
- [T] né le 28 Avril 2004 à REIMS (51)

Selon exploit d'huissier en date du 07 Novembre 2024, Madame [Z] [B] épouse [L] a fait assigner Monsieur [H] [L] en divorce devant le juge aux affaires familiales de de REIMS.

La partie défenderesse n' a pas constitué avocat.

Aux termes d'une ordonnance en date du 06 mai 2026 à laquelle il convient de se reporter, le juge de la mise en état a fixé diverses mesures provisoires et renvoyé la cause à la mise en état.

Suivant conclusions signifiées le 29 octobre 2026, [Z] [B] épouse [L] a fondé sa demande en divorce sur les dispositions de l'article 237 du Code civil.

Par ordonnance de clôture du 05 décembre 2025, l'affaire a été fixée à l'audience du 02 février 2026 et la décision a été mise en délibéré au 02 avril 2026, prorogée au 18 juin 2026.

Conformément aux articles 455 et 753 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux dernières conclusions pour l'exposé des prétentions et moyens.

SUR CE :

Vu les conclusions récapitulatives en date du 29 octobre 2026,
Vu l'article 472 du code de procédure civile,

Attendu sur le prononcé du divorce, que selon l'article 237 du code civil, le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré ;

Que selon l'article 238 du même code, l'altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu'ils vivent séparés depuis un an au moment de la demande en divorce ;
Si le demandeur a introduit l'instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l'altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce;

Qu'en l'espèce, il résulte des pièces produites, notamment l'attestation d'hébergement des parents de l'épouse puis une quittance de loyer de Mme [B] , que la cessation de la communauté de vie remonte au 15 avril 2024;

Que la condition de délai prévue par la loi est dès lors satisfaite ; qu'il convient par conséquent de prononcer le divorce des époux ;

Attendu sur les effets de la rupture, qu'il sera donné acte à [Z] [B] épouse [L] de sa proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;

Attendu qu'en application de l'article 262-1 du code civil, le divorce produira effets dans les rapports patrimoniaux des époux à la date du 15 avril 2024, date de leur séparation effective ;

Attendu qu'aucune demande n'est formulée concernant les enfants ; qu'il ne sera pas statué de ce chef ;

Attendu sur les dépens, qu'en vertu de l'article 1127 du code de procédure civile, la partie demanderesse supportera les dépens ;

PAR CES MOTIFS