TJ 94028, 2 juill. 2026, RG 26/00693

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 02 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00693 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZWZ
CODE NAC : 62B - 2B
AFFAIRE : SDC DE L’IMMEUBLE SITUÉ 20- 22 AVENUE DU CHEMIN DES PRESLES - 94410 SAINT MAURICE C/ [L] DOMMAGES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

Section des Référés

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

LE JUGE DES REFERES : Madame Juliette PAGUE, Juge, assistée de Madame Gaëtane MOULET, Magistrate enformation préalable

LE GREFFIER : Madame Stéphanie GEULIN, Greffier

PARTIES :

DEMANDEUR

SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES DE L’IMMEUBLE SITUÉ 20- 22 AVENUE DU CHEMIN DES PRESLES - 94410 SAINT MAURICE, représenté par son syndic ATRIUM GESTION, SAS immatriculée au RCS de PARIS sous le n° 632 018 503, dont le siège social est sis 4 rue d’Argenson - 75008 PARIS

représenté par Me Catherine FRANCESCHI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1525

DEFENDERESSE

[L] DOMMAGES, société d’assurances mutuelle à cotisations fixes, immatriculé au RCS de PARIS sous le n° 775 670 466, dont le siège social est sis 47-49 rue de Miromesnil - 75008 PARIS

représentée par Me Alexis SOBOL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E2365

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Débats tenus à l’audience du : 04 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 02 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 02 Juillet 2026

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrée le 9 mars 2026 par le Syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé 20- 22 Avenue du chemin des presles - 94410 Saint Maurice à la société [L] Dommages, par laquelle il est demandé que l'ordonnance d'expertise de ce siège du 6 octobre 2025 (RG n°25/00838) soit rendue commune et opposable à celle-ci, soutenue à l'audience du 4 juin 2026;

Vu les protestations et réserves formulées via le réseau privé virtuel des avocats (RPVA), le 2 juin 2026, par la société [L] Dommages.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l'acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.

SUR CE

Aux termes des dispositions de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d'instruction légalement admissible, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige.

Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.

Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations de l'expert formulées dans son courriel en date du 24 février 2026, desquelles il ressort qu'il apparaît nécessaire d'appeler en la cause la société [L] Dommages, en sa qualité d'assureur de l'immeuble situé 20 Avenue du Chemin des Presles.

L'ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.

Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.

La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.

PAR CES MOTIFS