TJ 74281, 3 juill. 2026, RG 26/00016

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS LE JUGE DE L’EXÉCUTION

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SAISIES IMMOBILIERES
JUGEMENT DU 03 Juillet 2026- N° 26/00117

N° Rôle : N° RG 26/00016 - N° Portalis DB2S-W-B7K-FKEM

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Madame Chloé CATTEAU, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Madame Sylvie MERGUI, Cadre Greffier

DEBATS : en audience publique du 26 Juin 2026
JUGEMENT rendu le 03 Juillet 2026 par le même magistrat
par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

ENTRE :

LE COMPTABLE PUBLIC SERVICE RECETTES NON FISCALES DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES [Localité 1], dont le siège social est sis [Adresse 1]
Créancier Poursuivant, représenté par la SELAS AGIS, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant, subsitutée par Maître Sandrine FUSTER

ET :

Monsieur [S] [B] [D] [O], né le [Date naissance 1] 1991 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 1] du 20/04/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
Débiteur saisi, représenté par Maître Océane-jade ACHAINTRE, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant, subsitutée par Maître Sandrine FUSTER

ET :

CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES SAVOIE, dont le siège social est sis [Adresse 3]
Créancier inscrit, représentée par la SELARL RIMONDI ALONSO HUISSOUD CAROULLE PIETTRE, avocats au barreau de THONON-LES-BAINS, avocats plaidant

A été prononcé le Jugement suivant :

Par acte de la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 4], en date du 3 décembre 2025, le COMPTABLE PUBLIC SERVICE RECETTES NON FISCALES DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES [Localité 1] a délivré un commandement de payer valant saisie immobilière signifié à monsieur [S] [B] [D] [O] agissant en vertu :

- De l'article L269 du Live des Procédures Fiscales et du titre de perception n0009 072 069 485572 2018 0003744 (facture RALP 18 260003 1699) exécutoire le 14 avril 2018 par le Ministère de l'Intérieur, garanti par une inscription d'hypothèque légale publiée le 28/05/2024 au Service de la Publicité Foncière d'[Localité 5] volume 7404P01 2024 V n02300, et ce pour avoir le paiement de la somme de 90.127,33, en principal, intérêts et frais.
Ce commandement a été publié au fichier immobilier du service de publicité foncière d’[Localité 5] le 22 janvier 2026 Volume 2026 S n°8.
Le procès-verbal de description des lieux a été dressé par la SELARL JURIS OFFICE, Commissaires de Justice à [Localité 4] en date du 18 décembre 2025.
Par acte du Commissaire de Justice en date du 16 mars 2026, l’assignation a été signifiée à monsieur [S] [B] [D] [O] pour l’audience d’orientation du 29 mai 2026.
Le commandement valant saisie a été dénoncé au créancier inscrit par acte du Commissaire de Justice.
Le cahier des conditions de vente et l’état hypothécaire ont été déposés au Greffe en date du 18 mars 2026.
L’affaire a été retenue à l’audience du 26 juin 2026.
Après avoir entendu les avocats des parties en leurs observations, l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.

SUR CE
Il résulte des pièces versées aux débats que la créance de LE COMPTABLE PUBLIC SERVICE RECETTES NON FISCALES DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES [Localité 1] s’élève à la somme de 91.304,46 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 13 octobre 2025.
Monsieur [S] [B] [D] [O] sollicite d’être autorisé à procéder à la vente amiable de ses biens et expose avoir signé une promesse de vente.
La vente amiable peut par ailleurs être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien et des conditions économiques du marché.
Il convient donc de faire droit à la demande du débiteur saisi et d’autoriser la vente amiable du bien saisi à un prix qui ne pourra être inférieur à la somme nette de 250.000 €.
En application des articles R. 322-21 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, le juge qui autorise la vente amiable taxe les frais de poursuite.
Les frais seront donc taxés à la somme de 3.371,57 euros.

PAR CES MOTIFS Le Juge de l’Exécution, Vu les articles L.311-2, R.311-2, R.322-15, R.322-17, R.322-18, R.322-21 du code des procédures civiles d’exécution ; CONSTATE que la créance du COMPTABLE PUBLIC SERVICE RECETTES NON FISCALES DIRECTION DEPARTEMENTALE FINANCES PUBLIQUES [Localité 1] à l’encontre de monsieur [S] [B] [D] [O] s’élève à la somme de 91.304,46 €, en principal, intérêts et frais accessoires, arrêtée au 13 octobre 2025 ; AUTORISE monsieur [S] [B] [D] [O] à procéder à la vente amiable de ses biens et droits immobiliers objet de la saisie, tels que définis par le cahier de conditions de vente établi par le créancier poursuivant situés : “Sur la commune de [Localité 6], [Localité 7], dénommé «[Adresse 4]», cadastrés section B [Cadastre 1] pour une contenance de 1ha 06a 70ca, et plus particulièrement [Adresse 5] : - Lot numéro neuf (9) : Soit l’appartement 109 T3 de 62,89 m² du plan d’architecte, situé au rez-de-chaussée et au Nord-Est du bâtiment 1 desservi depuis la [Adresse 6] par accès en servitude, puis par portails, circulation extérieure, hall et dégagement 1 et comprenant : dégagement avec placard, séjour-cuisine, 2 chambres, salle de bains et wc et la jouissance privative d’une terrasse de 13,90 m². Avec les cent un /dix millièmes (101 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. Les cent huit / cinq millièmes (108 / 5000 èmes) des parties communes spéciales 1-2-6. Les soixante-dix-huit / deux millièmes (78 / 2000 èmes) des parties communes spéciales 1-6. Pas de quotes-parts des Parties Communes Spéciales 2-6. Les quatre-vingt-dix / deux millièmes (90 12000 èmes) des parties communes spéciales 1.Pas de quotes-parts des Parties Communes Spéciales 2. Les huit / deux millièmes (8 12000 èmes) des charges de l’ascenseur 1. Pas de charges d’ascenseur 2. - Lot numéro cinquante et un (51) : Soit le box fermé 609 de 12,92 m² du plan architecte situé au sous-sol des bâtiments 1 et 2, desservi depuis la [Adresse 6] par accès en servitude, puis par portails, circulation extérieure, rampe d’accès sous-sol, porte basculante et portillon. Avec les huit /dix millièmes (8 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. Les neuf 1 cinq millièmes (9 1 5000 èmes) des parties communes spéciales 1-2-6. Les trois / deux millièmes (3 / 2000 èmes) des parties communes spéciales 1-6. Les quatre / deux millièmes (4 / 2000 èmes) des parties communes spéciales 2-6. Pas de quotes-parts des Parties Communes Spéciales 1. Pas de quotes-parts des Parties Communes Spéciales 2. Les quatre / deux millièmes (4 / 2000 èmes) des charges de l’ascenseur 1. Les six / deux millièmes (6 / 2000 èmes) des charges de l’ascenseur 2. - Lot numéro deux cent soixante-quatre (264) : Soit le parking extérieur 784 du plan architecte desservi depuis la [Adresse 6] par accès en servitude, puis par portails et circulation extérieure. Avec les trois /dix millièmes (3 /10000 èmes) de la propriété du sol et des parties communes générales. Pas de quotes-parts des Parties Communes Spéciales. Pas de charges d’ascenseur”, et ce pour un prix qui ne saurait être inférieur à la somme nette de 250.000 € ; DIT que le prix de vente devra être consigné à la Caisse des Dépôts et Consignations ; TAXE les frais de poursuite à la somme de 3.371,57 € ;