TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00171
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
N° RG 26/00171
N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BPW
Service : Ctx Gal inf 10.000€
Minute : 2026/ 588
AUDIENCE
du 03 Juillet 2026
[X] [J] [D],
[S] [B] [G]
C/
E.I. [H] [F], SIRET n° 510 963 200 00025
Copie délivrée le :
à
- [X] [J] [D] et [S] [B] [G]
- E.I. [H] [F], SIRET n° 510 963 200 00025
JUGEMENT CONSTATANT LE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU DEMANDEUR
Audience présidée par Céline ASTIER-TRIA, Juge, assistée de Christophe HILLAIRET, Greffier
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
Madame [X] [J] [D]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparante, non assistée
Monsieur [S] [B] [G]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Comparant, non assisté
à
E.I. MONSIEUR [H] [F], inscrite au RCS [Localité 1] n° 510 963 200 00025, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 3]
[Localité 2]
Non représentée
* * *
Le tribunal a été saisi par requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire du 27 Mai 2026 ;
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que les parties demanderesses déclarent se désister de son instance ; que l’absence de la partie défenderesse à l’audience de ce jour vaut acceptation de ce désistement ;
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement,
Constate le dessaisissement d’instance du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 26/00171 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BPW;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi jugé et prononcé ce jour.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
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