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TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00248


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Date
03/07/2026
Numéro
26/00248
Lieu / cour
tj34032
Chambre
JCP - Ctx Gal inf 10 000€
Type
other
Id
6a4828f693c619cd1f48bf81

Texte de la décision

2,149 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 592
N° RG 26/00248 - N° Portalis DBYA-W-B7K-E4BGW
Service : JCP - Ctx Gal inf 10 000€

Copie à :

- SA YOUNITED
- [W] N.
- [K] M.

Le :
JUGEMENT DE DESISTEMENT
INJONCTION DE PAYER

Audience publique du 03 Juillet 2026, sous la présidence de Céline ASTIER-TRIA,Juge des contentieux de la protection, assistée de Christophe HILLAIRET, Greffier,

Dans l’affaire qui oppose :

DEMANDEUR A L’INJONCTION / DÉFENDEUR A L’OPPOSITION

S.A. YOUNITED, inscrite au RCS [Localité 2] n° 517 586 376, prise en la personne de son représentant légal en exercice,
[Adresse 2]
[Localité 3]

Non représentée

DÉFENDEURS A L’INJONCTION / DEMANDEURS A L’OPPOSITION

Monsieur [F] [W]
né le [Date naissance 1] 1989 à [Localité 4]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Non comparant, ni représenté

Madame [S] [M] [R] [K]
née le [Date naissance 2] 1992 à [Localité 6]
[Adresse 3]
[Localité 5]

Non comparante, ni représentée
* * *
Vu l’article 1419 du code de procédure civile ;

Par lettre recommandée reçue au greffe le 18 mai 2026, Monsieur [F] [W] et Madame [S] [M] [R] [K] ont formé opposition à une ordonnance d’injonction de payer du 05 avril 2026 portant injonction de payer la somme de 3451,96 euros en principal plus 414,32 euros de frais accessoires à S.A. YOUNITED ;

Que les demandeurs à l’action n’ont pas comparu ni ne se sont fait représenter ; qu’ils ont indiqué par courrier du 17 juin 2026 se désister de la procédure d’injonction de payer ; qu’il convient en conséquence de constater l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer ;

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement,

DECLARE recevable l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 05 avril 2026,

CONSTATE le déssaisissement d’instance et d’action du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance et le caractère non avenu de l’ordonnance d’injonction de payer dont les dépens resteront à la charge du demandeur à l’injonction de payer.

Ainsi jugé et prononcé.

Le greffier, La Présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.