CA Rennes, 30 juin 2026, RG 25/05154

3ème Chambre Commerciale

ARRÊT N°229

N° RG 25/05154 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WD6Y

(Réf 1ère instance : 2024F00374)

M. [L] [Q]

C/

S.A.S. S.A.R.C [1])

Copie exécutoire délivrée

le :

à : Me SCHEUER

Me PRENEUX

Copie certifiée conforme délivrée

le :

à : TC de [Localité 1]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 30 JUIN 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre, rapporteur

Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,

Assesseur : Monsieur Thibaud RHIM, Conseiller, désigné par ordonnance de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Rennes du 6 mai 2026

GREFFIER :

Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Mai 2026

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 30 juin 2026 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANT :

Monsieur [L] [Q]

né le [Date naissance 1] 1961 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Charly SCHEUER, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES

INTIMÉE :

S.A.R.C [2] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro de [N° SIREN/SIRET 1], prise en la personne de ses representants legaux

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Chloé MORIN substituant Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

FAITS ET PROCÉDURE :

Le 16 septembre 2025, M. [Q] a interjeté appel d'un jugement du tribunal de commerce de Rennes en date du 26 juin 2025.

Par conclusions du 30 avril 2026, M. [Q] demande à la cour de :

- Constater le désistement de M. [Q] de leur appel tendant à obtenir l'infirmation du jugement rendu par le tribunal de commerce de Rennes du 26 juin 2025.

Par conclusions du 12 mai 2026, la société [3] demande à la cour de :

- Décerner acte à M. [Q] de son désistement,

- Décerner acte à la société [3] de son acceptation du désistement et de l'abandon de ses demandes de condamnation à l'article 700 et aux dépens,

- Juger que chaque partie conservera la charge des frais engagés au titre de la procédure.

DISCUSSION :

Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure. Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.

Le désistement de M. [Q] a été accepté par la société [3].

Il y a lieu de constater le désistement d'instance de M. [Q].

Conformément à l'accord des parties, chacune conservera à sa charge les dépens d'instance.

PAR CES MOTIFS,