CA Rennes, 1 juill. 2026, RG 25/03791

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

R.G. : N° RG 25/03791 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WA5Z

Nature de l'acte de saisine : Requête - procédure au fond

Date de l'acte de saisine : 03 Juillet 2025

Date de la saisine : 04 Juillet 2025

Date de la décision attaquée : 03 JUILLET 2024

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : COUR D'APPEL DE RENNES

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APPELANT

[W] [F]

Représenté par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 21024452

Représenté par Me Laurent JEFFROY, avocat au barreau de LORIENT

INTIMEES

SAS [1]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 214593

Représentée par Me Hugues PELISSIER, avocat au barreau de LYON

SAS [2]

Représentée par Me Marie VERRANDO de la SELARL LX RENNES-ANGERS, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 214593

Représentée par Me Hugues PELISSIER, avocat au barreau de LYON

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OCME N°107

Le Magistrat de la mise en état,

Vu la requête en omission de statuer présentée le 3 juillet 2025 par M. [F] aux fins d'ajouter au dispositif de l'arrêt n°371 du 3 juillet 2024 de la 8ème chambre de cette cour la condamnation de la société [1] à lui payer 71.728,35 € au titre de l'indemnité de repos compensateur qui aurait été omise ;

Vu l'arrêt du 14 janvier 2026 aux termes duquel la cour a déclaré recevable la requête en omission de statuer mais a prononcé un sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt à intervenir de la cour de cassation saisie de deux pourvois formés à l'encontre d'une part, de l'arrêt rendu le 3 juillet 2024 et d'autre part, de celui déjà rectificatif du 09 octobre 2024 dans le contentieux opposant les parties ;

Vu les deux décisions de la chambre sociale de la cour de cassation du 4 février 2026 rejetant les pourvois ;

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Vu les articles 400 à 405, 769 et 907 du code de procédure civile,

Considérant qu'au regard du caractère définitif de l'arrêt du 3 juillet tel que rectifié par l'arrêt du 09 octobre 2024 le demandeur à la requête en omission de statuer s'est désisté de sa requête le 02 avril 2026,

Que les défenderesses n'ont fait valoir aucun moyen opposant,

CONSTATE l'extinction de l'instance ouverte sous le numéro de répertoire général 25/3791 ;

CONDAMNE l'appelant aux dépens.

RENNES, le 1er Juillet 2026

LE GREFFIER, LE CONSEILLER DE LA MISE EN ÉTAT

Ph. RENAULT A.-L. DELACOUR