CA Rennes, 30 juin 2026, RG 25/01571
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 25/01571 - N° Portalis DBVL-V-B7J-VYDY
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 07 Janvier 2025
Date de la saisine : 13 Mars 2025
Date de la décision attaquée : 06 DECEMBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
[E] [G] épouse [F]
Représentée par Me Nicolas CALLIES, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE
INTIMEE
MSA [Localité 2] ATLANTIQUE - VENDEE
2026/77
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
Mme [E] [G] épouse [F], par l'intermédiaire de son avocat, s'est désistée de son appel par message RPVA en date du 26 juin 2026,
La MSA [Localité 2] ATLANTIQUE - VENDEE n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, Mme [E] [G] épouse [F] sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS Mme [E] [G] épouse [F] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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