CA Rennes, 30 juin 2026, RG 24/05789
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Texte de la décision
CHAMBRE : 9ème Ch Sécurité Sociale
N° RG 24/05789 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VJPP
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 22 Octobre 2024
Date de la saisine : 22 Octobre 2024
Date de la décision attaquée : 12 SEPTEMBRE 2024
Décision attaquée : JUGEMENT
Juridiction : POLE SOCIAL DU TJ DE [Localité 1]
APPELANTE
SARL [1]
(salarié : M. [K] [T])
Représentée par Me Françoise NGUYEN de la SELARL AMALYS, avocat au barreau de BREST
et par Me Christophe LHERMITTE de la SELEURL GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 24054350
INTIMEE
CPAM DU FINISTERE
2026/76
Nous, Clotilde RIBET, Présidente de chambre, magistrat chargé d'instruire l'affaire,
Assistée de Philippe LE BOUDEC, greffier,
La SARL [1] s'est désistée de son appel par conclusions de désistement déposées sur le RPVA le 11 juin 2026,
La caisse primaire d'assurance maladie du finistère n'a pas formé au préalable ni appel incident ni demande incident, et par courrier électronique en date du 23 juin 2026 a pris acte du désistement de la société et renoncé à toutes ses demandes ;
Le désistement est parfait ; il y a donc lieu de constater l'extinction de l'instance.
Le désistement emportant soumission de payer les frais de l'instance éteinte, l'appelante sera condamnée aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS :
DISONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance ;
CONDAMNONS la SARL [1] aux dépens, sauf meilleur accord des parties.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT
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