TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00145
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]
MINUTE N°2026/ 585
N° RG 26/00145
N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A6Q
Service : Ctx Gal inf 10.000€
Copie à :
- Mme [N]
- FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
Le :
JUGEMENT DE CADUCITE
Audience publique du 03 Juillet 2026, présidée par Céline ASTIER-TRIA, Juge, assistée de Christophe HILLAIRET, greffier,
Dans l’affaire opposant :
DEMANDEUR :
Madame [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]
Non comparante, ni représentée
DÉFENDEUR :
Etablissement public FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représenté par Maître BRUN David, avocat au barreau de Béziers
* * *
Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;
Attendu que le demandeur n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ; qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; qu’il convient en conséquence de déclarer l’acte de saisine caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS :
Le Juge, statuant publiquement,
Déclare l’acte de saisine caduque,
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.
Le Greffier La Présidente
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