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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière source api

TJ 34032, 3 juill. 2026, RG 26/00145


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Date
03/07/2026
Numéro
26/00145
Lieu / cour
tj34032
Chambre
Ctx Gal inf 10.000€
Type
other
Id
6a482bfa93c619cd1f48d989

Texte de la décision

1,209 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE
[Adresse 1]
[Localité 1]

MINUTE N°2026/ 585

N° RG 26/00145
N° Portalis DBYA-W-B7K-E4A6Q

Service : Ctx Gal inf 10.000€

Copie à :

- Mme [N]
- FRANCE TRAVAIL OCCITANIE

Le :
JUGEMENT DE CADUCITE

Audience publique du 03 Juillet 2026, présidée par Céline ASTIER-TRIA, Juge, assistée de Christophe HILLAIRET, greffier,

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

Madame [S] [N]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Non comparante, ni représentée

DÉFENDEUR :

Etablissement public FRANCE TRAVAIL OCCITANIE
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 2]

Représenté par Maître BRUN David, avocat au barreau de Béziers

* * *

Vu les articles 385, 406 et 468 du code de procédure civile ;

Attendu que le demandeur n’a pas comparu ni ne s’est fait représenter ; qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ; qu’il convient en conséquence de déclarer l’acte de saisine caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

Le Juge, statuant publiquement,

Déclare l’acte de saisine caduque,

Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge de la partie demanderesse.

Le Greffier La Présidente

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