TJ 76540, 2 juill. 2026, RG 25/00111

DOSSIER N° RG 25/00111 - N° Portalis DB2W-W-B7J-NCSQ

DÉCISION REPUTEE CONTRADICTOIRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
statuant en matière de surendettement des particuliers

Contestation des Mesures Recommandées
par la Commission de Surendettement

DÉCISION DU 02 JUILLET 2026 DESISTEMENT

---

DEMANDEURS :

M. [V] [L] (débiteur)
né le 03 Mai 1985 à ROUEN (SEINE-MARITIME)
4 rue du Gal Lazare Hoche
76500 ELBEUF
comparant en personne
Mme [I] [X] (débitrice)
née le 23 Mai 1986 à ROUEN (SEINE-MARITIME)
229 rue Jacques Hazet
76320 SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF
comparante en personne

DEFENDEURS :

BOUYGUES TELECOM CHEZ [M] FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 Allée du Chateau Blanc - CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante
SGC ROUEN
86 Boulevard D’Orléans
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
TRESORERIE SEINE-MARITIME AMENDES
59 rue DESSEAUX
76037 ROUEN CEDEX
non comparante
[Y]
75371 PARIS CEDEX 08
non comparante
LC ASSET 1 SARL
LINK FINANCIAL - NANTIL A
1 rue Celestin Freinet
44200 NANTES
non comparante

FRANCE TRAVAIL NORMANDIE DIRECTION APPIU A LA PRODUCTION
-DIRECTION PRODUCTION 76-27-61
12 rue Ernest Renan - CS 40114
76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
non comparante
LINK FINANCIAL
NANTIL A
1 rue Celestin Freinet
44200 NANTES
non comparante
TOTALENERGIES
POLE SOLIDARITE
2 B rue Louis Armand CS 51518
75725 PARIS CEDEX 15
non comparante
BPCE FINANCEMENT CHEZ [M] FRANCE
SECTEUR SURENDETTEMENT
19 Allée du Chateau Blanc - CS 80215
59290 WASQUEHAL
non comparante
CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE
BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante
SGC LE MESNIL-ESNARD
GRAND-QUEVILLY
36 rue de la République BP 27
76240 LE MESNIL ESNARD
non comparante
BOUYGUES TELECOM
SERVICE CLIENTS
TSA 59013
60643 CHANTILLY CEDEX
non comparante
FRANFINANCE
53 rue du Port
CS 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparante
SIP ELBEUF
31 rue Henry
BP 340
76503 ELBEUF CEDEX
non comparante

CREDIT LYONNAIS
SERVICE SURENDETTEMENT - Imm Loire
6 place Osacar Niemeyer
94811 VILLEJUIF CEDEX
non comparante
CABOT FINANCIAL FRANCE (EX NEMO)
5 Avenue de POUMEYROL
69300 CALUIRE ET CUIRE
non comparante
SA COFIDIS
Parc de la Haute Borne
61 avenue Halley
59866 VILLEUVE D’ASCQ CEDEX
non comparante
ENGIE CHEZ IQERA SERVICES
SERVICE SURENDETTEMENT
186 Avenue de GRAMMONT
37917 TOURS CEDES 9
non comparante
YOUNITED CREDIT
SERVICE RECOUVREMENT
TSA 32500
92894 NANTERRE CEDEX 9
non comparante
M. [U] [O]
LE THUIT AGRON
27370 LE THUIT DE L’OISON
non comparant

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats à l'audience publique du 02 Juillet 2026
La présente décision a été signée par A. PUCHEUS, Vice-Présidente exerçant les fonctions de juge de contentieux de la protection et S.BONBONY, greffière.

dont la juridiction a été saisie le 2 Mai 2025 par la Commission de Surendettement de la Banque de France d’un recours, en contestation des mesures imposées élaborées le 11 Mars 2025, engagé par les débiteurs ;

Attendu qu’aux termes de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ;

Que par application de l’article 397 du même code, le désistement est exprès ou implicite;

Attendu qu’en l’espèce, les débiteurs indiquent ce jour qu'ils souhaitent se desister de la procédure de surendettement du fait de leur séparation;

Qu'en l'absence de défense au fond ou fins de non recevoir présentée par les défendeurs, le desistement est parfait,

Qu’il convient donc de constater le désistement de procédure de Mme [I] [X] et Monsieur [V] [L] et en conséquence de constater l’extinction de l’instance ;

Que les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public ;

PAR CES MOTIFS