TJ 76540, 30 juin 2026, RG 24/02678

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN

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AF - ETAT DES PERSONNES

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JUGEMENT DU 30 Juin 2026

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YK/SM

DOSSIER N° : N° RG 24/02678 - N° Portalis DB2W-W-B7I-MQLJ
[Adresse 1] Action en contestation de paternité - hors mariage -

AFFAIRE :
Madame [J], [L], [D] [Z]
C/
Monsieur [A] [I]

DEMANDERESSE

Madame [J], [L], [D] [Z]
née le [Date naissance 1] 2002 à [Localité 1], demeurant CCAS [Adresse 2]
représentée par Me Claire MASOT, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 88
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/003266 du 25/04/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 2])

DEFENDEUR

Monsieur [A] [I]
né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 3] (TUNISIE), demeurant [Adresse 3] - [Adresse 4]
représenté par Me Abdel ALOUANI, substitué par Me Victoria SCOTT, avocats au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 14

PARTIE INTERVENANTE :

Monsieur LE BATONNIER DE L ORDRE DES AVOCATS
en qualité d’administrateur ad hoc de [W] [Z]
représenté par Me Amèle MANSOURI, avocat au barreau de ROUEN, avocat plaidant, vestiaire : 10

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

MINISTERE PUBLIC : Mme Marie-Valérie ALBERT, Procureur de la République Adjoint, en ses réquisitions écrites

GREFFIER : Madame Yasmina KHERCHOUCHE

Lors du délibéré :

PRESIDENT : Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente

JUGES : Madame Sylvie GUILLARD, Juge
Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente

DEBATS : A l’audience du 26 Mai 2026, en Chambre du Conseil, au cours de laquelle Madame Sonia MARTIN, Vice Présidente rapporteur a été entendue en son rapport par application des articles 785 et 786 du Code de Procédure Civile,

JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort et prononcé par mise à disposition,

Le présent jugement a été signé par Madame Géraldine HOUEL, Vice Présidente et par Madame Yasmina KHERCHOUCHE, Cadre Greffier, présent lors du prononcé.
[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.