CA Rennes, 30 juin 2026, RG 24/01720
Vérifier : CA Rennes, 30 juin 2026, RG 24/01720 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
CHAMBRE : 2ème Chambre
N° RG 24/01720 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UUAJ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 25 Mars 2024
Date de la saisine : 25 Mars 2024
Date de la décision attaquée : 24 NOVEMBRE 2023
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
APPELANTE
S.A. DOMOFINANCE
Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 240225
INTIMES
[G] [B]
Représenté par Me Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0005ZPX
[C] [M] épouse [B]
Représentée par Me Philippe GRESLE de la SCP AVOCATS NORD LOIRE, avocat au barreau de NANTES - N° du dossier E0005ZPX
Monsieur David JOBARD, Magistrat de la mise en état,
Assisté de Madame Ludivine BABIN, greffier,
RAPPEL DE LA PROCEDURE :
Le 25 mars 2024, la société Domofinance a interjeté appel d'un jugement rendu le 24 novembre 2023 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Nantes dans une instance l'opposant à M. [G] [B] et Mme [C] [M], son épouse.
Suivant conclusions du 4 juin 2026, la société Domofinance a indiqué se désister de son appel.
Les époux [B] n'ont formulé aucune observation.
MOTIFS DE LA DECISION :
L'article 400 du code de procédure civile dispose que le désistement de l'appel est admis en toutes matières sauf dispositions contraires. Il emporte acquiescement du jugement.
Le désistement de la société Domofinance ne contient pas de réserves.
Il convient en conséquence, conformément aux dispositions des articles 400 et suivants du code de procédure civile, de constater le dessaisissement de la cour sur le fond de l'affaire.
Il résulte de l'article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
PAR CES MOTIFS :
Le conseiller de la mise en état,
Vu l'article 913-5 du code de procédure civile,
Constatons l'extinction par l'effet du désistement de l'instance d'appel poursuivie par la société Domofinance à l'encontre de M. [G] [B] et Mme [C] [M], son épouse.
Déclarons la cour dessaisie de cette instance.
Laissons à la société Domofinance la charge des frais et dépens.
RENNES, le 30 Juin 2026
Le greffier Le Conseiller de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.