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CA Riom, 18 juin 2026, RG 26/00944


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Date
18/06/2026
Numéro
26/00944
Lieu / cour
ca_riom
Chambre
Chambre Commerciale
Type
other
MàJ source
2026-07-12
Id
6a482f5993c619cd1f48f5d8

Texte de la décision

1,181 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Troisième Chambre Civile et Commerciale

Ordonnance du 18 juin 2026

N° RG 26/00944 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GQRH

Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire du Puy en Velay, décision attaquée en date du 29 avril 2026, enregistrée sous le n° 11-26-53

ORDONNANCE - APPEL IRRECEVABLE

M. [C] [V]

APPELANT

Mme [D] [U]

INTIMEE

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, présidente de la troisième chambre civile et commerciale, assistée de Valérie SOUILLAT, Greffier

Vu la lettre simple reçue au greffe de la cour le 4 juin 2026 par laquelle M. [C] [V] déclare interjeter appel d'une décision rendue par le tribunal judiciaire du Puy en Velay du 29 avril 2026, RG n° 11-26-53 ;

Dans les procédures contentieuses, l'appel ne peut être formé que par un avocat et au moyen d'une déclaration répondant aux exigences énoncées par l'article 901 du code de procédure civile et transmise par voie électronique à peine d'irrecevabilité relevée d'office ;

L'appel interjeté sera déclaré irrecevable ;

PAR CES MOTIFS

Déclarons l'appel interjeté dans les conditions susdites par M. [C] [V] irrecevable.

Le greffier La présidente

Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.