CA Riom, 18 juin 2026, RG 26/00490

COUR D'APPEL

de [Localité 1]

Chambre Civile et commerciale

Ordonnance du 18 Juin 2026

RG N° : N° RG 26/00490 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPP7

Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, décision attaquée en date du 20 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/00154

Mme [I] [D]

Représentant : Me Carole GRELLET de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS

M. [R] [D]

Représentant : Me Carole GRELLET de la SCP VGR, avocat au barreau de MOULINS

APPELANTS

M. [K] [X]

Représentant : Me Alexandra PETIT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND

S.A.S. HOME ISOL'

INTIMES

ORDONNANCE

Nous, Annette DUBLED-VACHERON, magistrat de la mise en état, assisté de Valérie SOUILLAT, Greffier,

Vu l'appel formé le13 mars 2026 par Mme [I] [D] et M. [R] [D] ;

Vu le placement en redressement judiciaire de la SAS HOME ISOL' par jugement du tribunal de commerce d'Aix en Provence du 15 janvier 2026 désignant la SAS Les Mandataires à Aix en Provence en qualité de mandataire judiciaire;

Vu la signification de la déclaration d'appel à la SAS Les Mandataires, non intimée, et à la société HOME ISOL' par actes de commissaire de justice du 28 mai 2026,

Il appartient au conseiller de la mise en état de veiller à la régularité de la procédure et le cas échéant, d'inviter les parties à procéder aux diligences nécessaires.

L'article L 622-21 du code de commerce pose le principe de l'interruption ou de l'interdiction de toute action en justice exercée par un créancier faisant l'objet d'une procédure collective; l'arrêt des poursuites individuelles s'applique à tous les créanciers antérieurs à l'ouverture de la procédure collective. Cette règle est d'ordre public.La créance doit être déclarée au passif de la procédure collective.

En application des articles L. 622-20 et L. 631-14 du Code de commerce, le débiteur en redressement judiciaire, lorsqu'aucun administrateur n'est nommé, conserve la faculté d'ester en justice, sous la surveillance du mandataire judiciaire, lequel représente l'intérêt collectif des créanciers.

Il appartient, dans une telle hypothèse, à l'appelant de mettre en cause le mandataire judiciaire, partie nécessaire à l'instance, afin que celui ci puisse exercer les droits attachés à sa mission et de justifier de sa déclaration de créance.

PAR CES MOTIFS