Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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ca other ca_montpellier n° 26/00490
CA Montpellier, 27 août 2026, RG 26/00490
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER N° RG 26/00490 - N° Portalis DBVK-V-B7K-REW3 O R D O N N A N C E N° 2026 - 499 du 27 Août 2026 SUR TROISIEME PROLONGATION DE RETENTION D'UN ETRANGER DANS UN ETABLISSEMENT NE RELEVANT PAS DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE dans l'affaire entre, D'UNE PART :
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tj Maintien de la mesure d'isolement et/ou de contention tj06069 n° 26/00490
TJ 06069, 14 août 2026, RG 26/00490
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE ORDONNANCE SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT MAINTIEN D'UNE MESURE DE PLACEMENT A L'ISOLEMENT N° Portalis DBWQ-W-B7K-Q5DP Madame [Y] [L] Le 14 août 2026 à 14 H 30 Minute n° 26/492 Nous, Yves TEYSSIER, magistrat du siège au tri
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj63113 n° 26/00490
TJ 63113, 11 août 2026, RG 26/00490
LC / CS Ordonnance N° du 11 AOUT 2026 Chambre 6 N° RG 26/00490 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KUKT du rôle général S.C.I. SODELIM 63 c/ S.A.R.L. PRO PRESTATIONS Caisse DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE FRANCE la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS GROSSES le - la SCP TREINS-POULET-VIAN ET
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ca other ca_rennes n° 26/00490
CA Rennes, 5 août 2026, RG 26/00490
COUR D'APPEL DE RENNES N° 26/337 N° RG 26/00490 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WSAH JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile Nous, Jean-Denis BRUN, conseiller à la cour d'appel
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj51454 n° 26/00490
TJ 51454, 23 juill. 2026, RG 26/00490
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE REIMS ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D'UN TIERS EN URGENCE N° RG 26/00490 - N° Portalis DBZA-W-B7K-FNWY MINUTE : 26/193 Nous, Madame BRAIBANT, vice présidente au tribunal judiciaire d
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj21231 n° 26/00490
TJ 21231, 23 juill. 2026, RG 26/00490
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT N° RG 26/00490 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JH3A Minute n° Ordonnance du 24 juillet 2026 Nous, Madame Alina SALEH, Vice-présidente, j
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj01053 n° 26/00490
TJ 01053, 20 juill. 2026, RG 26/00490
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE ORDONNANCE N° RG 26/00490 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HOJB N° Minute : 26/00401 Nous, Julien CASTELBOU, vice-président au tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE, assisté de Emilie BOUCHARD, greffier, Vu la décision d’admission en soins psychiatriques contr
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj95500 n° 26/00490
TJ 95500, 20 juill. 2026, RG 26/00490
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00490 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJEX MINUTE N° : [P] [E], [Q] [L] épouse [E] c/ [C] [G] Copie certifiée conforme le : à : -Mr [C] [G] -Dossier Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Lucien MAKOSSO COUR
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tj Ordonne de faire ou de ne pas faire quelque chose avec ou sans astreinte tj69123 n° 26/00490
TJ 69123, 17 juill. 2026, RG 26/00490
DOSSIER N° RG 26/00490 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32TY Ordonnance du : 17/07/2026 MINUTE N° PPP PÔLE CIRCUIT COURT Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sara MALDERA Expédition délivrée le : à : Me Valérie BERTHOZ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PRO
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ca other ca_paris n° 26/00490
CA Paris, 10 juill. 2026, RG 26/00490
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 8 N° RG 26/00490 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CMQ6U Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31 Décembre 2025 Date de saisine : 12 Janvier 2026 Nature de l'affaire : Appel contre des décision
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj30189 n° 26/00490
TJ 30189, 7 juill. 2026, RG 26/00490
ORDONNANCE DU : 07 Juillet 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00490 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LT3G TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES magistrat du siège du tribunal judiciaire ORDONNANCE En matière de soins sans consentement Nous, Antoine GIUNTINI, vice-président, magistrat du siège du tribunal judiciaire
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj42218 n° 26/00490
TJ 42218, 2 juill. 2026, RG 26/00490
Minute n° RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE N° RG 26/00490 - N° Portalis DBYQ-W-B7K-JDDC 4ème CHAMBRE CIVILE - POLE DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 02 Juillet 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Cécile PASCAL, juge déléguée
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj93008 n° 26/00490
TJ 93008, 29 juin 2026, RG 26/00490
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY -=-=-=-=-=-=-=-=-=-=- Chambre 1/Section 5 N° du dossier : N° RG 26/00490 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4WME ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 29 JUIN 2026 MINUTE N° 26/01153 ---------------- Nous,Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Vice-président, au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, st
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj95500 n° 26/00490
TJ 95500, 24 juin 2026, RG 26/00490
DU 24 Juin 2026 Minute numéro : N° RG 26/00490 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PER7 Code NAC : 82C Madame [Y] [F] Monsieur [B] [V] C/ Monsieur [M] [P] S.A.R.L. BATIFORME 60 S.A. ABEILLE IARD ET SANTE en qualité d’assureur décénnale de la société BATIFORME TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ---===oo
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ca other ca_riom n° 26/00490
CA Riom, 18 juin 2026, RG 26/00490
COUR D'APPEL de [Localité 1] Chambre Civile et commerciale Ordonnance du 18 Juin 2026 RG N° : N° RG 26/00490 - N° Portalis DBVU-V-B7K-GPP7 Sur appel d'un jugement du tribunal judiciaire de Moulins, décision attaquée en date du 20 Janvier 2026, enregistrée sous le n° 24/00154 Mme [
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tj Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours tj62160 n° 26/00490
TJ 62160, 18 juin 2026, RG 26/00490
Références : N° RG 26/00490 - N° Portalis DBZ3-W-B7K-76RHR N° minute : 26/00040 JUGEMENT DU 18 JUIN 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL SUR MER COMPOSITION DU T
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj07186 n° 26/00490
TJ 07186, 16 juin 2026, RG 26/00490
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PRIVAS 1ERE CHAMBRE JUGEMENT DU 16 Juin 2026 Minute N° DOSSIER : N° RG 26/00490 - N° Portalis DBWS-W-B7K-EQ76 copie exécutoire Me Olivier MARTEL DEMANDEUR Monsieur [K] [J] né le 15 Mai 1970 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Olivier MARTEL, a
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj34172 n° 26/00490
TJ 34172, 16 juin 2026, RG 26/00490
N° RG 26/00490 - N° Portalis DBYB-W-B7K-QMGY LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER Site Méditerranée JUGEMENT DU 16 Juin 2026 DEMANDEUR: Société OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE [Localité 1] MEDITERRANEE METROPOLE ACM HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Carole
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tj Désigne un expert ou un autre technicien tj33063 n° 26/00490
TJ 33063, 15 juin 2026, RG 26/00490
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 26/00490 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3ETN 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 15/06/2026 à la SELARL ART LEYES la SELARL HEXA Me Anaïs PERIER Me Rudy PRADAL 2 copies au service expe
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj57631 n° 26/00490
TJ 57631, 10 juin 2026, RG 26/00490
REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00490 - N° Portalis DBZK-W-B7K-D45B Rang n° 26/505 ORDONNANCE du 10 Juin 2026 Nous, Ludovic GRUNING, Vice-Président du Tribunal judiciaire de Sarreguemines, assisté de Mathias DE MAGALHAES, Greffier, siég
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