TJ 57631, 18 juin 2026, RG 25/01507
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE METZ Minute n° 64/2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SARREGUEMINES
Chambre Civile / R.J.C. - L.J.C.
N° RG I. 25/01507 - N° Portalis DBZK-W-B7J-DZQB
AR
JUGEMENT DU 18 JUIN 2026
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
EN LA CAUSE DE :
Madame [R] [K] épouse [Y]
née le 11 Janvier 1965 à SAINT-AVOLD (57500), demeurant 37 Rue de Ruffec - 57200 SARREGUEMINES
comparante en personne
Mandataire : Maître Nathalie FOTRE, avocat au barreau de SARREGUEMINES
EN PRÉSENCE DE :
Maître [S] [F]
demeurant 18 rue Poincaré - Boîte Postale 30809 - 57208 SARREGUEMINES CEDEX, Mandataire Judiciaire
Comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats et du délibéré
Président : Monsieur Jean-Yves ZORDAN
Juge : Madame Nathalie ESSELIN-LELOUP
Juge : Madame Inès FAYE
Greffière : Madame Aline REBMEISTER
présente lors des débats et du prononcé du jugement
DÉBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL : 18 Juin 2026
JUGEMENT : Contradictoire,
En premier ressort,
Prononcé publiquement,
le 18 Juin 2026
par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président
Signé par Monsieur Jean-Yves ZORDAN, Vice-Président,
et par Madame Aline REBMEISTER, Greffière
- : - : - : - : - : - : -
Vu le jugement de liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [R] [K] épouse [Y] en date du 04 décembre 2025 ;
Vu le rapport du liquidateur judiciaire et l’avis du juge commissaire ;
Monsieur le Procureur de la République a visé la procédure en date du 16 juin 2026 ;
MOTIFS
Les opérations de liquidation sont achevées en l’état d’un actif insuffisant ;
Attendu que la procédure ayant été clôturée, il y a lieu de mettre fin à la mission du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant, publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort,
PRONONCE la clôture de la liquidation judiciaire civile simplifiée de Madame [R] [K] épouse [Y] en raison de l’insuffisance d’actif ;
CONSTATE l’impécuniosité partielle de la procédure de liquidation judiciaire civile simplifiée ;
FIXE à la somme de 1 499,99€, le montant de l’indemnité qui sera versée par le Fonds de Financement des Dossiers Impécunieux à Maître [S] [F], Mandataire Judiciaire ;
MET FIN aux fonctions du mandataire liquidateur et du juge commissaire ;
ORDONNE les mesures de publicité prévues par la loi ;
DIT que les dépens seront employés en frais de liquidation judiciaire ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit.
La Greffière, Le Président,
Aline REBMEISTER Jean-Yves ZORDAN
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