T. com. 6202, 11 juin 2026, n° 2026002683
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Texte de la décision
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
11/06/2026
RG : 2026 002683 - JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE C/ AZ KARTOUCH' (SARL)
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN vice-président, M. Daniel PARENTY et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
M. [J] [W], gérant de la société AZ KARTOUCH' (SARL) - [Adresse 1] - négoce consommables informatiques et bureautiques réparation et négoce de matériel informatique négoce mobiliers fabrication de tampon - a effectué le 03/06/2026 au greffe du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, la déclaration de cessation des paiements de ladite entreprise et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
M. [W] a comparu en chambre du conseil à l'audience du 11/06/2026 accompagné de Mme [A] [O]. Il constate une baisse inexorable de son chiffre d'affaires liée à l'évolution du secteur de la bureautique. Un contrat tacite entre leur fournisseur principal et le fabricant HP leur permettait de vendre sur la plateforme AMAZON à des prix concurrentiels. Cette collaboration ayant cessé sans préavis ni raison réelle, la société n'a plus été en mesure de poursuivre la commercialisation sur la plateforme puisque la marge brute aurait été insuffisante. Par ailleurs, la mise en place de la facturation électronique va accélérer la chute du secteur d'activité. M. [W] fait état du passif de la société. L'ensemble des fonds propres a été consommé.
Le tribunal a pris acte de ses déclarations et constaté qu'il ressort des pièces et documents produits que la société AZ KARTOUCH' (SARL) dispose d'un actif disponible déclaré de 474.17 €, insuffisant au regard d'un passif échu et à échoir déclaré de 29 786.64 € (dont 2 640.26 € échus).
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.
Attendu que la société AZ KARTOUCH' (SARL) n'est pas en mesure d'honorer son passif exigible avec son actif disponible, son état de cessation des paiements étant démontré, le tribunal fixera provisoirement la date de cessation des paiements au 09/11/2025, date évoquée lors de l'audience.
Qu'eu égard à l'insuffisance de chiffre d'affaires, la décroissance du secteur d'activité et au souhait formulé par le dirigeant, le redressement de l'entreprise apparait impossible et il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies au cours de l'audience que l'entreprise dont s'agit remplit les conditions légales afin que la liquidation judiciaire simplifiée soit prononcée (art. D 641-10 alinéa 1er).
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.644-1 à L.644-6 du code de commerce.
OUVRE une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard
de la société AZ KARTOUCH' (SARL) immatriculée sous le n° 432 437 895 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 2].
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 09/11/2025.
NOMME M. Daniel PARENTY juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [I] [F] - [Adresse 3], liquidateur.
DESIGNE
la SARL [X] & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 4] commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
VU les dispositions des articles L 644-5 et D 641-10 du code de commerce fixant à douze mois au plus tard après le jugement le délai dans lequel la clôture de la procédure doit être examinée ; convoque dès à présent par acte extrajudiciaire la société AZ KARTOUCH' (SARL), prise en la personne de son représentant légal, en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 5] à l'audience du 07/07/2027 à 10:45 pour l'examen de la clôture de la procédure ou sa conversion en liquidation judiciaire de droit commun.
DIT
qu'il appartiendra à M. [W] d'informer le tribunal et le mandataire liquidateur ci dessus désigné de tout changement d'adresse personnelle, afin d'être joint à tout moment pour les besoins de la procédure.
ORDONNE toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le président
Bertrand CATTOEN
le greffier.
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