CA Rennes, 26 juin 2026, RG 26/00387

COUR D'APPEL DE RENNES

N° 26/89

N° RG 26/00387 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WPWK

JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT

O R D O N N A N C E RECTIFICATIVE

article L 3211-12-4 du code de la santé publique

Catherine LEON, Présidente à la cour d'appel de RENNES, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur l'article L 3211- 12-4 du code de la santé publique, assisté de Mathilde MIELLE, greffière,

Statuant sur la requête en rectification d'erreur matérielle formée par le centre hospitalier de [Localité 1] et reçue le 25 Juin 2026 par courrier électronique dans la procédure concernant :

Mme [X] [T]

née le 16 Septembre 1949 à [Localité 2]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Actuellement hospitalisé au centre hospitalier de [Localité 1]

ayant pour avocat Me Antoine HELLIO, avocat au barreau de RENNES

d'une ordonnance 26/83 rendue le 12 Juin 2026 par le président de la cour d'appel de Rennes, délégué par ordonnance du premier président pour statuer sur le recours fondé sur l'article L3211-12-4 du code de la santé publique qui a infirmé l'ordonnance rendue par le juge en charge du contentieux des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de Brest ;

Vu la requête en rectification présentée par le centre hospitalier de [Localité 1],

Vu l'article 462 du code de procédure civile,

Après avoir sollicité les observations des parties et l'avis du Ministère public,

Vu les observations du ministère public en date du 26 juin 2026, pris en la personne de Monsieur Laurent FICHOT, avocat général ;

Vu les observations de l'avocat, Me Antoine HELLIO, en date du 26 juin 2026;

Attendu qu'il ressort de la requête présentée qu'une erreur entache la décision ;

Qu'en effet, il ressort de l'ensemble de la motivation de l'ordonnance en date du 25 juin 2026 qu'il s'agit d'une confirmation ; qu'il est en effet précisé en page 5 de cette décision que "Les conditions légales posées par l'article L.3212-1 du Code de la santé publique pour la poursuite de l'hospitalisation se trouvant réunies, la décision déférée sera confirmée", alors que dans le dispositif il est mentionné "Infirme l'ordonnance entreprise".

Qu'il s'agit manifestement d'une erreur matérielle qu'il convient de rectifier en ce qu'il devra être lu au dispositif "Confirme l'ordonnance entreprise" aux lieu et place de "Infirme l'ordonnance entreprise";

PAR CES MOTIFS