TJ 06088, 3 juill. 2026, RG 25/01489

COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
-
EXPERTISE

N° RG 25/01489 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QXSL
du 03 Juillet 2026
M.I 26/00000737

affaire : [T] [Y], [D] [E]
c/ Société [Z] TP, [J] [Z] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [Z] TP

Copie exécutoire délivrée à

Me Eleonora MASCOLO
Me David TICHADOU

Copie certifiée conforme
délivrée à

EXPERTISE

l’an deux mil vingt six et le trois Juillet À 14 H 00

Nous, Céline POLOU, Vice-Présidente, assistée de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de l’audience, et de Madame Wendy NICART, Greffier, lors de la mise à disposition, avons rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’assignation délivrée par exploit en date du 19 Août 2025 déposé par Commissaire de justice.

A la requête de :

Monsieur [T] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Eleonora MASCOLO, avocat au barreau de NICE

Madame [D] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
Rep/assistant : Me Eleonora MASCOLO, avocat au barreau de NICE

DEMANDEURS

Contre :

Société [Z] TP
[Adresse 2]
[Localité 4]
Non comparante ni représentée

Monsieur [J] [Z] entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [Z] TP
[Adresse 2]
[Localité 4]
Rep/assistant : Me David TICHADOU, avocat au barreau de NICE

DÉFENDEURS

Après avoir entendu les parties en leurs explications à l’audience du 22 Mai 2026 au cours de laquelle l’affaire a été mise en délibéré au 03 Juillet 2026.

EXPOSE DU LITIGE

Par acte de commissaire de justice en date du 10 mai 2024, M. [T] [Y] et Mme [D] [E] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, la société [Z] TP.

Suivant une ordonnance du 13 décembre 2024, la radiation de l’affaire a été ordonnée.

Suite à la demande de réenrôlement formulée par les demandeurs le 19 août 2025, l’affaire a été rappelée à l’audience du 25 novembre 2025.

Par acte de commissaire de justice en date du 11 février 2026, M. [T] [Y] et Mme [D] [E] ont fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Nice, M. [J] [Z], entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial [Z] TP.

Dans leurs dernières conclusions déposées à l’audience du 22 mai 2026, M. [T] [Y] et Mme [D] [E] demandent :
- condamner Monsieur [Z] agissant en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom commercial [Z] TP à leur payer une provision correspondant au montant du devis sollicité par la société ENT MORELLO qui doit reprendre le chantier d’un montant de 17 300 euros,
- dire que cette somme portera intérêts au taux légal à compter de l’ordonnance à intervenir,
-condamner Monsieur [Z] agissant en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom commercial [Z] TP à leur payer une somme de 5000 euros à valoir sur l’indemnisation de leur préjudice de jouissance/les frais annexes liés à la non-conformité de l’installation,
- à titre subsidiaire, condamner Monsieur [Z] agissant en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom commercial [Z] TP à effectuer les travaux de mise en conformité sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la signification de la décision,
- à titre infiniment, subsidiaire ordonner une expertise,
- en tout état de cause, débouter Monsieur [Z] de sa demande de règlement de la somme de 750 euros,
- condamner Monsieur [Z] agissant en qualité d’entrepreneur individuel sous le nom commercial [Z] TP à leur payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

M. [J] [Z], entrepreneur individuel, sollicite dans ses conclusions déposées à l’audience :
- à titre principal, le rejet des demandes,
- condamner in solidum M. [T] [Y] et Mme [D] [E] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens,
- reconventionnellement, la condamnation in solidum de M. [T] [Y] et Mme [D] [E] à lui payer la somme de provisionnel de 750 euros titre du paiement du solde des travaux exécutés sur un devis du 30 juin 2022,
- à titre subsidiaire, ordonner une mesure d’expertise et dire que les demandeurs feront l’avance de la consignation préalable,
- condamner chaque partie à supporter ses dépens,
- à titre infiniment subsidiaire, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur.

La jonction des instances a été ordonnée à l’audience et l’affaire a été mise en délibéré au 3 juillet 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur les demandes de Monsieur [Y] et Madame [E] :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

En l’espèce, Monsieur [Y] et Madame [E] font valoir qu’ils ont confié à Monsieur [Z] entrepreneur individuel, des travaux d’assainissement de leur chalet sur la base d’une étude préalable réalisée par un hydrogéologue, que les travaux réalisés ne sont cependant pas conformes aux préconisations de ce dernier et que le SPANC qui a contrôlé l’installation a émis un avis défavorable à deux reprises. Ils ajoutent que la responsabilité de ce dernier est engagée et que leurs demandes ne se heurtent à aucune contestation sérieuse eu égard à la non-conformité des travaux réalisés, qui nécessitent la dépose et la pose d’un système gravitaire.

M. [Z] qui conteste les non-conformités alléguées, fait valoir que le système d’assainissement non collectif qu’il a installé fonctionne parfaitement et que le débat soumis au juge des référés porte exclusivement sur la non-conformité du système au regard du rapport de l’hydrogéologue qui préconisait un système gravitaire. Il fait cependant valoir qu’il n’a pas été mandaté pour installer un tel système mais un système avec pompe de relevage conformément à une autre hypothèse expressément prévue par l’étude. Il ajoute que son installation est conforme au devis signé par les demandeurs, qu’il a respecté ses obligations contractuelles et que des contestations sérieuses font obstacle aux demandes formées à son encontre.

Sur la demande de provision au titre du coût des travaux

En l’espèce, il ressort des pièces produites aux débats que Monsieur [Y] et Madame [E] sont propriétaires sur la Commune de [Localité 5], d’un chalet et d’un terrain situés sur la parcelle C115.

Ils ont fait réaliser une étude hydrogéologique le 14 juin 2022 aux fins de dimensionnement et de conception de la filière d’assainissement autonome de leur habitation par M. [G], préconisant les normes et prescriptions à respecter pour l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif.

Le 30 juin 2022, Monsieur [Y] a signé avec M. [Z] un devis « Assainissement non collectif, travaux effectués selon le plan fourni par le cabinet [O] [M] [G] » pour la somme de 11 000 euros. Ce devis prévoit des travaux de terrassement, la pose d’un filtre compact avec pompe de relevage intégré, la création d’épandage de type tunnel, la création d’une ventilation secondaire et une vérification du SPANC.

Les travaux ont été effectués du 11 au 18 juillet 2022.

Monsieur [Y] a réglé la somme de 10 250 euros, dont 8 500 euros, par chèque et 1750 euros en espèces.

A la suite du contrôle effectué le 23 septembre 2022, le SPANC a donné un avis défavorable en relevant que le système mis en place ne correspondait pas au projet validé concernant l’infiltration. Il a été relevé une absence de ventilation au niveau du poste, que la filière n’avait pas été mise horizontalement comme prescrit dans les normes constructeurs et que l’emplacement de la dispersion à un endroit différent était à une profondeur inférieure à celle prescrite dans l’étude. Il a été préconisé la mise en place d’un système conforme au projet validé.

Selon un rapport d’expertise amiable non contradictoire du 13 juin 2023, il a été relevé que l’ensemble des points de non-conformités relevés par le SPANC était exact. Il a été préconisé le retrait de la filière existante et une nouvelle installation conforme aux prescriptions du géologue.

Il est produit un devis en date du 29 septembre 2023 visant le remplacement du système d’assainissement, d’un montant de 17 300 euros.

Dans un second rapport du 28 mai 2025, le SPANC a conclu à un avis défavorable en raison de dysfonctionnements majeurs constatés, à savoir filière de traitement non horizontale et importante déformation, écoulement au sein du filtre compact à surveiller. Il est sollicité de respecter les préconisations de pose du concepteur pour le bon fonctionnement et la conformité de l’installation ANC, le projet validé par la Métropole et l’implantation du système d’infiltration des eaux traitées.

Toutefois, Monsieur [Z] qui soulève des contestations, argue que son installation est conforme au devis qui a été signé et validé par les demandeurs, qu’il s’est conformé aux préconisations du rapport hydrogéologie et qu’il a dû s’adapter aux contraintes techniques du terrain en installant un système alternatif expressément prévu par l’étude, qui a été validé par les demandeurs.

Il ressort à ce titre de l’étude hydrogéologie que les eaux usées devaient être acheminés vers la filière compacte de façon unitaire via une canalisation en PVC, que les effluents traités devaient être dirigés vers le lit d’infiltration de façon gravitaire par un tuyau en PVC de 100mm et pente de 2% minimum, que les canalisations devaient être posées sur un lit de sable de 10 cm minimum et un grillage avertisseur avec un regard de visite installé à chaque changement de direction et que la filière compacte devait être posée horizontalement sur un lit de 10 à 20 cm de sable. Il est précisé que les cêtes des effluents indiqués sur le plan de masse et le profil hydraulique devront être respectés et qu’en cas de non-respect des côtes, un poste de relevage sera nécessaire.

Le devis signé mentionne qu’une pompe de relevage était prévue.

Il résulte par ailleurs du rapport du SPANC, que le système installé fonctionne sans difficulté, que le test d’écoulement est satisfaisant, que la ventilation primaire n’a pas été vue le jour du contrôle mais que des non-conformités sont liées à la présence d’un filtre compact avec un poste de refoulement intégré avec pompe, que les tampons du premier module affilié à la filière de traitement ne sont pas posés horizontalement, que le poste de relevage est en état de fonctionnement et que la pause n’est pas horizontale.

S’il est constant que le SPANC a émis un avis défavorable et a indiqué la nécessité de respecter les préconisations de pose du concepteur pour le bon fonctionnement et conformité de l’installation ANC, le projet validé par la Métropole et l’implantation du système d’infiltration des eaux traitées, il n’indique cependant pas expressément la nécessité de procéder à la dépose intégrale de l’installation.

En outre, le rapport d’expertise amiable préconisant la dépose complète et l’installation d’un nouveau système d’assainissement n’a pas été établi au contradictoire du défendeur.

Dès lors, M. [Z] soulève une contestation sérieuse tenant au montant de la provision sollicitée visant à financer la dépose complète de l’installation et la mise en place d’un nouveau système d’assainissement en arguant de l’ancienneté du devis produit et de l’absence de préconisations à ce titre du SPANC.

Il justifie avoir bien souscrit une police d’assurance auprès de la compagnie MIC INSURANCE COMPANY à compter de 2014 en produisant le contrat d’assurance et une attestation de validité en date du 3 août 2022.

En conséquence, force est de considérer au vu de ces éléments que des contestations sérieuses tenant à la nature des travaux réalisés, des non-conformités et des travaux nécessaires pour y remédier font obstacle à la demande en paiement de la somme provisionnelle de 17 300 euros au titre des travaux de remise en état, qui excéde les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence.

Il n’y a donc pas lieu à référé.

Sur la demande provisionnelle au titre du préjudice de jouissance

Au vu des éléments susvisés et pour les mêmes motifs, il convient de considérer que la demande en paiement de la somme provisionnelle de 5000 euros au titre du préjudice de jouissance se heurte à des contestations sérieuses en l’absence de pièces justifiant de l’existence du préjudice allégué tenant à l’impossibilité de vendre le bien immobilier, eu égard au seul mandat de vente du 1er décembre 2021, aucune offre d’achat, rapport d’agence immobilière ou toute autre pièce probante n’étant produit aux débats.

Il n’y a donc pas lieu à référé.

Sur la demande de travaux :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Au vu des motifs susvisés et des contestations sérieuses soulevées, la demande de condamnation de Monsieur [Z] à procéder aux travaux de mise en conformité du système d’assainissement, qui se montre imprécise, en l’absence d’indication sur les travaux nécessaires, la dépose et le remplacement de l’installation étant débattues, sera également rejetée.

Il n’y a donc pas lieu à référé.

Sur la demande d’expertise :

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment par voie de référé.

Il convient au vu des éléments susvisés établissant que l’installation d’assainissement non collectif installée par Monsieur [Z] n’a pas reçu d’agrément du SPANC, qui relève des non-conformités aux prescriptions techniques applicables, de faire droit à la demande d’expertise formée par les demandeurs qui repose bien sûr un motif légitime en ce qu’elle permettra d’obtenir des éléments précis sur l’origine des désordres, les responsabilités éventuellement encourues et les travaux nécessaires pour y remédier.

Elle fournira à la juridiction éventuellement saisie les éléments d’ordre technique indispensables à la solution du litige et elle se déroulera au contradictoire de l’ensemble des parties susceptibles d’être, en définitive, concernées.

Les modalités de l’expertise seront précisées au dispositif de la décision et les frais seront avancés par les demandeurs qui ont intérêt à ce qu’il y soit procédé.

Sur la demande reconventionnelle de M. [Z] en paiement du solde des travaux :

Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection dans les limites de sa compétence peuvent toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Au vu des éléments susvisés et des rapports du SPANC ayant refusé de donner un agrément suite à l’installation du système d’assainissement non collectif, la demande en paiement de la somme de 750 euros au titre du solde du montant du devis formée par M. [Z] sera rejetée en l’état de l’existence de contestations sérieuses.

Sur les demandes accessoires :

Au vu de l’issue du litige chaque partie supportera la charge de ses dépens et les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile seront rejetées.

PAR CES MOTIFS