TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 26/00496
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
ORDONNANCE CONSTATANT L'EXTINCTION DE L'INSTANCE PAR DÉSISTEMENT D’INSTANCE ET D’ACTION
Ordonnance du 02 Juillet 2026
Chambre des référés
N° RG 26/00496 - N° Portalis DBWR-W-B7K-RBWY
DEMANDERESSE
Syndic. de copro. [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2]
Représenté par son Syndic en exercice SAS PROGEDI
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Vivian THOMAS, avocat au barreau de NICE
DÉFENDEUR
Monsieur [X] [A]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représenté par Me Agnès GRAVEREAUX, avocat au barreau de NICE
A l’audience publique tenue le 02 Juillet 2026,
Nous Céline POLOU, Vice-Présidente, Juge des Référés au Tribunal judiciaire de NICE, assistée de Monsieur Thibaut LLEU, Greffier,
Vu l’assignation en date du 17 Mars 2026
Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Attendu qu’à l’audience la demandeur en la personne de son conseil, Me [D] [S], présente une demande de désistement d’instance et d’action ;
que le défendeur en la personne de son conseil, Me Agnès GRAVEREAUX, a accepté ce désistement
Il y a donc lieu dans ces conditions de constater l’extinction de l’instance qui résulte du désistement d’instance et d’action exprimé par Syndic. de copro. [Adresse 5] [Localité 5] et accepté par [X] [A].
PAR CES MOTIFS :
CONSTATONS le désistement d’instance et d’action parfait ;
CONSTATONS l'extinction de l'instance et le dessaisissement du Tribunal ;
LAISSONS les dépens à la charge du demandeur, sauf accord contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 02 Juillet 2026
Et le Président a signé avec le Greffier
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Expédition délivrée le
02 Juillet 2026
à Me Agnès GRAVER EAUX
Me Vivian THOMAS
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