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T. com. 6202, 4 juin 2026, n° 2026000697


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Date
04/06/2026
Numéro
2026000697
Lieu / cour
6202
Chambre
Procédures collectives - (Chambre du Conseil)
MàJ source
2026-07-04
Id
6a48359493c619cd1f4946cb

Texte de la décision

4,811 caractères

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

04/06/2026

RG: 2026 000697 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/L'ATELIER H2O (SAS)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président, M. Philippe LECAT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu Mme [H] [X], présidente de la société L'ATELIER H2O (SAS) accompagnée de son conjoint ; ainsi que la SELARL [Z] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [A] [Q], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [E] [C].

Par jugement en date du 11/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société L'ATELIER H20 (SAS) -

création, fabrication artisanale et vente de bijoux fantaisies, objet de décoration, accessoires de table, accessoires de mode
* immatriculée sous le numéro 848 706 248 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

A l'audience, Me [Q] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 337 481.12 € outre 46 737.51 € de passif non définitif. Entre janvier et avril 2026, la société a réalisé un chiffre d'affaires de l'ordre de 153k € pour un résultat déficitaire de 101 k €. Ces résultats doivent être nuancés par la prise en compte des coûts de restructuration des charges de sortie de personnel et portent sur une période qui précède la pleine saison commerciale. La trésorerie est quant à elle positive au 30.04.2026 à hauteur de 35 K€. La société envisage la cession du fonds de commerce situé à [Localité 2]. Me [Q] ne s'oppose pas au renouvellement de la période d'observation.

Mme [X] explique que la réorganisation de ses différents points de vente est en cours avec un souci d'adapter la structure à des objectifs plus resserrés.

Le juge commissaire indique que la société L'ATELIER H2O poursuit les mesures de restructuration engagées depuis l'ouverture de la procédure. Les fermetures de points de vente déficitaires et la réduction des charges commencent à produire leurs effets. Si la situation demeure déficitaire à fin avril 2026 (CA : 153 279 €, EBE : -80 527 €, résultat net : -101 085 €), il convient de relever le retour à un EBE positif en avril 2026 (+8 042 €), traduisant une amélioration de l'exploitation. La trésorerie reste positive. Ces éléments permettent d'émettre un avis favorable à la poursuite de la période d'observation. Il est toutefois impératif que la société confirme cette amélioration et retrouve une rentabilité

durable dans les six prochains mois. À défaut, la perspective d'un plan de redressement pourrait être compromise au regard du passif déclaré et des pertes encore constatées.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert la poursuite de l'activité, sous réserve des éléments communiqués à l'audience.

Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.

Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 11/12/2026, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 15/10/2026.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,

Vu les articles L 621-3 sur renvoi de l'article L631-7 du code de commerce,

Vu le rapport du juge commissaire et l'avis du ministère public,

RENOUVELLE

la période d'observation de l'entreprise L'ATELIER H20 (SAS) immatriculée sous le n° 848 706 248 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1] jusqu'au 11/12/2026.

INVITE

dès à présent le chef d'entreprise à comparaître en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer [Adresse 2] à l'audience du 15/10/2026 à 10:00 en vue d'un examen de la situation de l'entreprise, la notification du présent jugement valant convocation.

DIT

que 15 jours au plus tard avant cette date, le chef d'entreprise devra transmettre au tribunal ainsi qu'au mandataire judiciaire une proposition de plan d'apurement, une situation comptable depuis l'ouverture du redressement judiciaire, ainsi qu'un prévisionnel comptable.

ORDONNE

toutes les publicités prévues en pareille matière.

EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.

le greffier Thierry MARQUET-PAQUIER

le président.

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