T. com. 6202, 4 juin 2026, n° 2025007208

N°PC :

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

04/06/2026

41025151

RG : 2025 007208 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/CARROPALE (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Philippe LECAT et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. [E] [D], gérant de la société CARROPALE (SARL), ainsi que la SELARL [A] MANDATAIRES ET ASSOCIES - RM&A - représentée par Me [N] [F], mandataire judiciaire, et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [H] [W].

Par jugement en date du 05/06/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société CARROPALE (SARL) - négoce et pose de carrelage, vente de matériaux en France et à l'étranger - immatriculée sous le numéro 885 266 999 RCS Boulogne-sur-Mer dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugements successifs, le tribunal a autorisé le maintien puis le renouvellement de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

A l'audience, Me [F] rappelle l'origine des difficultés rencontrées par la société ayant conduit à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Elle fait état du passif définitif déclaré à hauteur de 647 291.09 € outre un passif non définitif contesté à hauteur de 193 520.90 €. Au cours de la période d'observation (du 05/06/2025 au 31/10/2025), la société réalisait un chiffre d'affaires de 687 137 € pour un résultat de 39 935 €. Il ressort d'un second compte de résultat (du 05/06/2025 au 30/04/2026), que la société a réalisé un chiffre d'affaires net de 1 459 596 € pour un résultat de 34 674 €. Le carnet de commandes transmis est satisfaisant. Toutefois, la période d'observation étant arrivée à son terme, l'élaboration du plan nécessite des délais supplémentaires.

Le juge commissaire ne s'oppose pas au renouvellement exceptionnel de la période d'observation afin de présenter un plan de redressement.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert le renouvellement exceptionnel de la période d'observation.

Attendu que la période d'observation ouverte par le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer arrive à terme 05/06/2026, soit la durée maximale autorisée par la Loi.

Attendu que la cause a été transmise au ministère public, conformément aux dispositions de l'article L.631-7 du code de commerce, lequel prévoit que la période d'observation peut être exceptionnellement prolongée à la demande du procureur par décision motivée du tribunal ;

Attendu que le ministère public a requis la prorogation exceptionnelle de la période d'observation de la société CARROPALE (SARL) pour une durée de 6 mois.

Attendu qu'un délai supplémentaire pour établir un projet de plan de redressement ;

Qu'afin de permettre la présentation d'un projet de plan validé par les créanciers, le tribunal autorisera le renouvellement exceptionnel de la période d'observation jusqu'au 05/12/2026 et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 03/12/2026.

PAR CES MOTIFS