Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 25 j · stale
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tcom 6202 n° 2025007208
T. com. 6202, 4 juin 2026, n° 2025007208
N°PC : TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER 2EME CHAMBRE 04/06/2026 41025151 RG : 2025 007208 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT EXCEPTIONNEL DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/CARROPALE (SARL) Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Benoît SERGHERAERT président de chambre, M. Philippe LE
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tcom 1601 n° 2025007208
T. com. 1601, 13 nov. 2025, n° 2025007208
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'ANGOULEME Rôle n • 2025 007208 PROCEDURE : 2025/252 AUDIENCE DU 13/11/2025 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ENTRAINANT LA RESOLUTION DU PLAN SARL FALCON 16 [A
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