T. com. 6202, 11 juin 2026, n° 2026000720

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER

2EME CHAMBRE

11/06/2026

RG: 2026 000720 - JUGEMENT DE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION C/PB DEVELOPPEMENT (SARL)

Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Bertrand CATTOEN viceprésident, M. Daniel PARENTY et M. Jean-Luc LOZINGUEZ juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.

Après avoir entendu M. [L] [S], gérant de la société PB DEVELOPPEMENT (SARL) ainsi que la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [K] [B], et pris connaissance du rapport du juge-commissaire, M. [I] [T].

Par jugement en date du 11/12/2025, le tribunal de céans a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société PB DEVELOPPEMENT (SARL) -

fabrication, vente, pose de tous types de fermetures, volets, portails, clôtures, stores et vérandas
* immatriculée sous le numéro 500 593 397 RCS [Localité 1] dont le siège social est [Adresse 1].

Par jugement en date du 12/02/2026, le tribunal a autorisé le maintien de la période d'observation et ordonné le rappel à l'audience de ce jour ;

A l'audience, Me [B] rappelle l'origine des difficultés ayant conduit à l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire. La société emploie 8 salariés. Il fait état du passif échu déclaré à hauteur de 339 795,50 € outre 21 383,02 € à échoir et 110 361,16 € de passif non définitif. Les créances intra-groupes déclarées à l'ouverture de la procédure pour 194 000 € ont été abandonnées. Il est à noter que les comptes suivants sont inscrits à l'actif du bilan 2025 : ADOMIA IDF pour 46 723,02 € et P. [S] pour 24 275,13 €. Entre janvier et avril 2026, la société a réalisé des recettes à hauteur de 330 591 € pour un résultat positif de 4 482 €. La trésorerie est positive au 31/05/2026. La SARL va prendre à bail un nouveau local commercial à compter du 1er septembre 2026, permettant une économie mensuelle de l'ordre de 1 000 €. Il demeure que le passif antérieur à l'ouverture du redressement judiciaire est important tandis qu'aucun versement n'a été honoré entre les mains du mandataire depuis l'ouverture du redressement judiciaire. Aucune dette postérieure impayée n'étant mise en lumière, Me [B] ne se montre pas opposé au renouvèlement de la période d'observation.

M. [S] fait part d'un carnet de commandes satisfaisant et précise qu'il demeure
92k € à facturer. Il explique qu'il va être nécessaire de reprendre une assurance décennale.
M. [S] va également revoir la refacturation avec sa société Holding et ses sociétés sœurs.

Le juge commissaire souligne le passif significatif. Toutefois, au vu du rapport du mandataire judiciaire, il apparaît que la société réduira sensiblement ses charges locatives à compter du mois de septembre 2026, ce qui est de nature à améliorer sa situation financière. En l'absence d'éléments nouveaux défavorables, il n'émet aucune opposition au renouvellement de la période d'observation.

Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, émet un avis favorable au maintien de la période d'observation au regard de l'absence de dette postérieure malgré l'importance du passif.

Attendu que les éléments communiqués au tribunal et perspectives évoquées lors des débats en chambre du conseil justifient le renouvellement de la poursuite de l'activité.

Qu'afin de faire le point sur les résultats de la période d'observation et sur les perspectives de présentation d'un plan, le tribunal autorisera le renouvellement de la période d'observation jusqu'au 11/12/2026, et ordonnera le rappel de l'affaire à l'audience du 03/09/2026.

PAR CES MOTIFS