CA Rennes, 18 juin 2026, RG 26/02806
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Texte de la décision
3ème Chambre Commerciale
ORDONNANCE N°86
N° RG 26/02806 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WN4E
S.A.S. DELAUNAY
C/
S.C.E.A. [Adresse 1]
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me POMIES
Copie délivrée le :
à :
Sté [Adresse 1]
TC [Localité 1]
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DU JUGE DELEGUE
DU 18 JUIN 2026
Le dix huit Juin deux mille vingt six, Madame Sophie RAMIN, Magistrat délégué par le premier président assisté de Julie ROUET, Greffier,
Statuant dans la procédure opposant :
APPELANTE:
S.A.S. DELAUNAY inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 393 464 599 prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Solenn POMIES de la SELARL KOVALEX III, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de QUIMPER
A
INTIMEE:
S.C.E.A. [Adresse 1] inscrite au RCS de [Localité 1] sous le N° 488 273 558, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 3]
N'ayant pas constitué avocat
A rendu l'ordonnance suivante :
Vu l'ordonnance du 30 avril 2026 du président du tribunal de commerce de Rennes,
Vu la déclaration d'appel du 13 mai 2026 de la société Delaunay,
Vu la demande d'observation sur l'éventuelle incompétence de la cour d'appel de Rennes,
Vu les observations en vue d'un désistement d'instance déposées le 1er juin 2026 par l'appelant,
Vu l'absence de constitution de l'intimée,
DISCUSSION
Le désistement d'instance peut intervenir à tout moment de la procédure.
Il emporte extinction de l'instance constatée par une décision de dessaisissement de la cour.
Il convient de constater le désistement d'instance de la société Delaunay ; l'instance est éteinte et la cour est dessaisie.
Le désistement ayant été fait avec réserves en vue de l'introduction d'une autre instance devant la juridiction estimée compétente n'emporte pas acquiescement au jugement.
La société Delaunay sera condamnée aux dépens.
PAR CES MOTIFS,
Nous, magistrat délégué,
Constatons le désistement d'instance de la société Delaunay,
Constatons l'extinction de l'instance d'appel diligentée devant la cour d'appel de Rennes par la société Delaunay enregistrée sous le numéro RG 26/02806,
Déclarons la cour dessaisie de cette instance,
Disons que le désistement est assorti de réserves et n'emporte pas acquiescement au jugement,
Condamnons la société Delaunay aux dépens.
LE GREFFIER LE MAGISTRAT DELEGUE
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