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CA Rennes, 18 juin 2026, RG 26/01949


Vérifier : CA Rennes, 18 juin 2026, RG 26/01949 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
18/06/2026
Numéro
26/01949
Lieu / cour
ca_rennes
Chambre
8ème Ch Prud'homale
Type
other
MàJ source
2026-07-12
Id
6a4836c793c619cd1f49517c

Texte de la décision

1,451 caractères

CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale

N° RG 26/01949 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL64

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026

Date de la saisine : 20 Mars 2026

Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2026

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES


APPELANTE

S.A.S. [1]

Représentée par Me Gilles SOREL, avocat au barreau de TOULOUSE - N° du dossier 26505850

INTIME

[L] [B]

Représenté par Me Kellig LE ROUX de la SELARL SELARL LARZUL BUFFET LE ROUX PEIGNE MLEKUZ, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier E000HMYY


[2] [Adresse 1]

Nous, Anne-Laure DELACOUR, Magistrat chargé de la mise en état,

Vu les articles 400 à 405, 787 et 907 du code de procédure civile,

Considérant que la S.A.S. [1] prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités au dit siège social s'est désisté de son recours le 16 Juin 2026,

Que M. [L] [B] n'a formé au préalable ni appel incident ni demande incidente,

CONSTATONS l'extinction de l'instance,

CONDAMNONS la S.A.S. [1] aux dépens à défaut de meilleur accord entre les parties.

RENNES, le 18 Juin 2026

Le Greffier Le Magistrat chargé de la mise en état

Ph. RENAULT

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