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max 2026-09-10 · âge 28 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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7 résultats · page 1 · 8 ms · tri date
  • tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj06069 n° 26/01949

    TJ 06069, 25 juin 2026, RG 26/01949

    AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRASSE Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Localité 1] S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES, prise en la personne de son représentant légal en exercice c\ [Q] [H], [R] [A] JUGEMENT DU 25 Juin 2026 DECISION N° 26/95 N° RG 26/01949 -

    Lire la décision → Vérifier la source 6a3dba7fcdc6046d47c883db
  • ca other ca_rennes n° 26/01949

    CA Rennes, 18 juin 2026, RG 26/01949

    CHAMBRE : 8ème Ch Prud'homale N° RG 26/01949 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WL64 Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 20 Mars 2026 Date de la saisine : 20 Mars 2026 Date de la décision attaquée : 24 FEVRIER 2026 Décision attaquée :

    Lire la décision → Vérifier la source 6a4836c793c619cd1f49517c
  • tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 26/01949

    TJ 69123, 3 juin 2026, RG 26/01949

    COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 1] [Localité 1] N° RG 26/01949 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4HYK Ordonnance du : 03 Juin 2026 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Coralie COUSTY, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Delph

    Lire la décision → Vérifier la source 6a207060cdc6046d47fd42bf
  • tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 26/01949

    TJ 77284, 13 avr. 2026, RG 26/01949

    Annexe TJ [Localité 1] - (rétentions administratives) N° RG 26/01949 - N° Portalis DB2Y-W-B7K-CEMYU Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 1] Ordonnance statuant sur la deuxième prolongation d’une mesure de rétention administrative

    Lire la décision → Vérifier la source 69dd46decdc6046d47200a35
  • ca other ca_paris n° 26/01949

    CA Paris, 9 avr. 2026, RG 26/01949

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 AVRIL 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/01949 - N° Portalis 3

    Lire la décision → Vérifier la source 69d89167cdc6046d47bbb841
  • tj Mainlevée de la mesure de soins psychiatriques tj93008 n° 26/01949

    TJ 93008, 26 févr. 2026, RG 26/01949

    TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT N° RG 26/01949 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4V5M MINUTE:26/0388 Nous, Marie GUIRAUD, juge des libertés

    Lire la décision → Vérifier la source 69a09e2bcdc6046d47d7b72d
  • tj Déclare la demande ou le recours irrecevable tj59350 n° 26/01949

    TJ 59350, 16 févr. 2026, RG 26/01949

    RG : 26/1949 (anciennement 24/13334) PAGE 5 TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] [Localité 2] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 26/01949 - N° Portalis DBZS-W-B7K-2P5T JUGEMENT DU : 16 Février 2026 S.C.I. [Adresse 1][Localité 3] C/ [M] [T] [V] [T] [I] [E] [Q] [G] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NO

    Lire la décision → Vérifier la source 69bc71e7cdc6046d4741afce

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1