CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 26/02127

N° RG 26/02127 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KIUM

COUR D'APPEL DE ROUEN

CHAMBRE DE LA PROXIMITE

ARRET de RECTIFICATION d'ERREUR

MATERIELLE DU

02 JUILLET 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

25/01819

Arrêt de la Cour d'Appel de ROUEN du 08 janvier 2026

DEMANDERESSE à la RECTIFICATION :

S.A.R.L. CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED

société par actions à responsabilité limite de droit irlandais enregistrée au registre irlandais des sociétés sous le numéro 572 606, dont le siège social est situé [Adresse 1] IRLANDE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, élisant domicile au siège de son mandataire, la SAS CABOT FINANCIAL FRANCE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de LYON sous le n° 488 862 277, situé [Adresse 2], venant aux droits de la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE suite à une cession de créances intervenue le 1er février 2024

Ayant pour avocat Me Marc ABSIRE de la SELARL DAMC, Avocat au barreau de ROUEN postulant de Me Olivier HASCOET de la SELARL HKH AVOCATS SELARL INTERBARREAUX EVRY-LILLE

DEFENDERESSE à la RECTIFICATION :

Madame [W] [N]

[Adresse 3]

[Localité 1]

n'ayant pas constitué avocat

DEBATS :

En application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il est statué sans audience.

ARRÊT :

Défaut

Prononcé publiquement le 2 juillet 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour,

signé par Monsieur TAMION, Président et par Madame DUPONT, Greffière.

Exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties

Par arrêt du 8 janvier 2026 concernant la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED (appelante) et Mme [W] [N] (intimé), la chambre de proximité de la cour d'appel de Rouen a rendu dans son dispositif la décision suivante (arrêt n° RG 25/01819)':

«'Infirme le jugement rendu le 10 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen en toutes ses dispositions';

Statuant à nouveau et y ajoutant,

Condamne Mme [W] [N] à payer à la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de 20 573,27 euros avec intérêts au taux contractuel de 5,20'% l'an à compter du 5 janvier 2024';

Condamne Mme [W] [N] aux dépens de première instance et d'appel ;

Condamne Mme [W] [N] à payer à la SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED la somme de 400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance et en appel.'»

Par requête datée du 03 juin 2026, à laquelle il convient de se reporter pour un exposé de ses moyens, la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, représentée par son conseil, a saisi la cour d'appel de Rouen afin de faire corriger une erreur matérielle affectant l'arrêt précité.

La SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED demande'à la cour de :

rectifier l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 8 janvier 2026';

Pour ce faire,

remplacer dans le dispositif'CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED par CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED';

ordonner qu'il sera fait mention de cet ajout en marge de la minute de la décision en cause et des expéditions qui en sont délivrées';

dire que la décision complémentaire à intervenir devra être notifiée au même titre que la précédente décision';

Et, préalablement,

fixer les lieu, jour et heure où les parties seront appelées pour être entendues sur la présente demande en rectification d'erreur matérielle';

dire que les frais et dépens seront à la charge du Trésor public.

Motifs

Vu l'article 462 du code de procédure civile.

Il résulte de la lecture du dispositif de l'arrêt rendu par la cour d'appel de Rouen le 8 janvier 2026 sous le numéro RG 25/01819 une erreur matérielle quant au nom de la SARL CABOT SECURITISATION EUROPE LIMITED, dont le nom a été écrit à tort SARL CABOT SECURISATION EUROPE LIMITED.

Ainsi l'erreur matérielle doit être corrigée dans les termes du dispositif ci-après.

Les dépens liés à la procédure aux fins de rectification d'erreur matérielle seront laissés à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS