CA Rouen, 2 juill. 2026, RG 26/00600
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Texte de la décision
N° RG 26/00600 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KF2P
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE
ORDONNANCE DU 02 JUILLET 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
2025-23384
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'EVREUX du 15 Janvier 2026
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Association [1] ([2] DE [Localité 1])
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Linda MECHANTEL de la SCP BONIFACE DAKIN & ASSOCIES, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
Monsieur [V] [O]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Jean-michel EUDE de la SCP DOUCERAIN-EUDE-SEBIRE, avocat au barreau de l'EURE
Nous, Madame DE LARMINAT, Présidente chargée de la mise en état, à la Chambre Sociale, assistée de Mme WERNER, Greffière,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience en chambre du conseil du 12 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
***
Vu la déclaration d'appel du 11 février 2026, par laquelle Monsieur [V] [O] a interjeté appel d'un jugement rendu par le conseil de Prud'hommes d'Evreux le 15 janvier 2026 ;
Vu les conclusions d'incident aux fins de voir déclarer l'appel de Monsieur [V] [O] irrecevable, déposées par l'[3] de [Localité 1] ;
Vu le courrier de désistement de l'incident du 30 juin 2026, déposé par l'[3] de [Localité 1] ;
Il convient, dans ces conditions, de donner acte à l'[4] [Localité 1] de son désistement d'incident.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'incident de l'[4] [Localité 1] ;
Condamnons l'[4] [Localité 1] aux dépens de l'incident.
Le Greffier Le Conseiller de la mise en état
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