CA Rouen, 17 juin 2026, RG 26/00309

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ère chambre civile

ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

N° RG 26/00309 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFI7

Affaire : Jugement du tribunal judiciaire du Havre en date du 27 novembre 2025

SA GENERALI IARD

Représentant : Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de ROUEN

APPELANT

SAS ANISOL

Représentant : Me Michel TARTERET de la SELARL TARTERET AVOCAT, avocat au barreau du HAVRE

SCI CAP EST

Représentant : Me Michel TARTERET de la SELARL TARTERET AVOCAT, avocat au barreau du HAVRE

INTIMES

Edwige Wittrant, présidente de chambre chargée de la mise en état,

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le n°RG 26/00309,

Vu les articles 384, 401 et suivants du code de procédure civile,

La Sci Cap est a fait édifier un bâtiment à usage industriel réceptionné le 11 juillet 2015 et exploité par la Sas Anisol. Constatant des désordres, elles ont fait assigner les sociétés Bomaco, Bouloi fermetures, Afi acier et Paysage de l'estuaire devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Havre qui a désigné M. [Z] en qualité d'expert qui a déposé son rapport le 6 juillet 2021. Ces dans ces conditions que les sociétés Mc Patey Afi acier, Paysage de l'estuaire et la Sa Generali ès qualités d'assureur de la société Bomaco ont été assignées devant le tribunal judiciaire du Havre.

La Sa Generali Iard a interjeté appel le 21 janvier 2026 à l'encontre d'un jugement rendu le 27 novembre 2025 par le tribunal judiciaire du Havre qui au principal, l'a condamné à régler :

- à la Sci Cap est la somme de :

* 159 052,16 euros avec indexation sur l'incide du coût de la construction à compter du 6 juillet 2021, date du dépôt du rapport d'expertise judiciaire, jusqu'au jour du présent jugement ;

* 3 670 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

- à la Sas Anisol la somme de :

* 1 926,60 euros au titre de son préjudice matériel ;

* 14 456,40 euros décotée de 20 % au titre de l'application de sa franchise, s'agissant d'un préjudice immatériel ;

* 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Par conclusions remises au greffe le 8 juin 2026, la Sa Generali Iard s'est désistée de son appel.

Ceci exposé,

En application de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Il résulte des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile que le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En l'espèce, les intimés n'ont pas conclu au fond. Par courrier du 12 juin 2026 ils ont indiqué être favorable au désistement et ne pas avoir d'observations à formuler.

Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.

En application des articles 399 et 405 du code de procédure civile, le désistement d'appel emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les dépens de l'instance éteinte.

Qu'en l'espèce l'appelante sera condamnée aux dépens.

PAR CES MOTIFS