CA Rouen, 18 juin 2026, RG 25/04091

N° RG 25/04091 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDGO

COUR D'APPEL DE ROUEN

CH. CIVILE ET COMMERCIALE

ARRET DU 18 JUIN 2026

DÉCISION DÉFÉRÉE :

2025M01005

Tribunal de commerce d'Evreux du 28 octobre 2025

APPELANTE :

S.A. BRED BANQUE POPULAIRE

[Adresse 1]

[Localité 1]

représentée par Me Florent MOREL de la SCP PICARD LEBEL QUEFFRINEC BEAUHAIRE MOREL, avocat au barreau d'EURE

INTIMEE :

S.E.L.A.R.L. MANDATEAM es-qualités de mandataire judiciaire de la SCI AMF

[Adresse 2]

[Localité 2]

représentée par Me Christophe OHANIAN de la SELARL CAMPANARO NOEL OHANIAN, avocat au barreau d'EURE

COMPOSITION DE LA COUR :

Lors des débats et du délibéré :

M. URBANO, président

Mme MENARD-GOGIBU, conseillère

Madame GERMAIN, conseillère

GREFFIER LORS DES DEBATS :

Mme RIFFAULT, greffière

DEBATS :

A l'audience publique du 28 avril 2026, où Mme Menard-Gogibu a été entendue en son rapport et l'affaire a été mise en délibéré au 18 juin 2026.

ARRET :

CONTRADICTOIRE

Prononcé publiquement le 18 juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile,

signé par M. URBANO, président et par Mme RIFFAULT, greffière lors de la mise à disposition.

*

* *

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

La SA Bred Banque Populaire a consenti à la SCI AMF un prêt habitat professionnel d'une valeur en principal de 198.300 euros.

Par jugement du 5 décembre 2024, le tribunal de commerce d'Evreux a ouvert une procédure de sauvegarde judiciaire à l'égard de la société AMF, et a désigné la SELARL Mandateam, pris en la personne de Maître [F] [V], en qualité de mandataire judiciaire.

Par courrier du 13 janvier 2025, la société Bred Banque Populaire a procédé à la déclaration de sa créance pour la somme de 248.387,71 euros, dont 245.488,75 euros à échoir, et 2.898,96 à titre privilégié.

Par courrier du 17 mars 2025, la société AMF et son mandataire judiciaire ont contesté la déclaration de créance à hauteur de 56.723,28 euros et ont émis un avis favorable à l'admission de la somme de 189.972,37 euros en capital, outre intérêts au taux de 3,77% l'an, à échoir, ainsi que la somme de 1.681,20 euros, outre intérêts à 3,77% l'an échu et 10,86 euros d'intérêt sans majorations capitalisation ou indemnité de recouvrement.

Par courrier du 7 avril 2025, la société Bred Banque Populaire a répondu en maintenant sa créance initiale.

Par ordonnance du 28 octobre 2025, le juge commissaire du tribunal de commerce d'Evreux a :

- admis la créance de la société Bred Banque Populaire au passif de la société A.M.F, pour la somme de 189.972,37 euros en capital, outre intérêts au taux de 3,77% l'an, à échoir, ainsi que la somme de 1.681,20 euros, outre intérêts à 3,77% l'an échu et 10,86 euros d'intérêt sans majorations, capitalisation ou indemnité de recouvrement ;

- ordonné la notification de l'ordonnance rendue à :

* la SELARL Mandateam représentée par Maître [F] [V] sous simple lettre ;

* et à la SCI AMF et la société Bred Banque Populaire, sous plus recommandé, à la diligence de Madame la greffière du tribunal ;

- dit que les dépens seront en frais privilégiés de procédure.

La société Bred Banque Populaire a interjeté appel de cette ordonnance par déclaration du 5 novembre 2025.

EXPOSE DES PRETENTIONS

Vu les conclusions du 14 avril 2026 de la société Bred Banque Populaire qui demande à la cour de :

- révoquer l'ordonnance de clôture rendue le 7 avril 2026 ;

- constater le désistement de la société Bred Banque Populaire et l'extinction de l'instance ;

- statuer ce que de droit quant aux dépens.

Vu les conclusions du 16 avril 2026 de la société Mandateam qui demande à la cour de :

- ordonner la révocation de l'ordonnance de clôture ;

- constater le désistement d'appel de la société Bred Banque Populaire ;

- rappeler que le désistement emporte acquiescement à l'ordonnance du juge commissaire ;

- condamner la société Bred Banque Populaire à régler à la société Mandateam ès qualités de mandataire judiciaire de la société AMF la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

- condamner la société Bred Banque Populaire aux entiers dépens d'appel.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 avril 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

En premier lieu il convient conformément à l'accord des parties de révoquer l'ordonnance de clôture.

Aux termes de l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.

Aux termes de l'article 401 du même code, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

Et selon les dispositions de l'article 403 du même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement. Il est non avenu si, postérieurement, une autre partie interjette elle-même régulièrement appel.

Le désistement d'instance de la société Bred Banque Populaire ayant été accepté par la SELARL Mandateam, l'instance est éteinte sans qu'il soit nécessaire de rappeler dans le dispositif que ce désistement emporte acquiescement à l'ordonnance du juge commissaire du 28 octobre 2025.

Aux termes des articles 405 et 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Il convient dès lors de condamner la société Bred Banque Populaire aux dépens de l'appel.

La SELARL Mandateam ayant conclu à trois reprises, l'équité commande de condamner la société Bred Banque Populaire à lui payer la somme de 2000 euros au titre de ses frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS