TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 25/04173

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026

Service du surendettement

[J] c/ Société ONEY BANK, Société ADVANZIA BANK, Société FLOA, Société GESTION CREDIT EXPERT, Société CA CONSUMER FINANCE, Etablissement SOCIETE GENERALE, Société MY MONEY BANK, Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE, S.A. FRANFINANCE, Société CARREFOUR BANQUE, Société COFIDIS, Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, Société TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES, Société MENAFINANCE

MINUTE N°
DU 2 juillet 2026

N° RG 25/04173 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QWYZ

Grosse délivrée
à toutes les parties

le

DEMANDEUR:

DEBITEUR :

Monsieur [N] [J]
10 Rue Francoise Giroud Bat A503
06200 NICE
comparant en personne

DEFENDEURS:

CREANCIERS :

Société ONEY BANK
Chez INTRUM JUSTITIA
Pole surendettement 97 All Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société ADVANZIA BANK
Chez INTRUM JUSTITIA
Pôle surendettement 97 All A.Borodine
69795 ST PRIEST CEDEX
non comparante, ni représentée

Société FLOA
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société GESTION CREDIT EXPERT
France Creances Inforcredit
9 Av de la Garonnette - CS 7001
31068 TOULOUSE CEDEX 7
non comparante, ni représentée

Société CA CONSUMER FINANCE
A.N.A.P Agence 923 Banque de France BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

Etablissement SOCIETE GENERALE
cellule nationale surendettement
7/9 Bd de Dunkerque
13002 MARSEILLE
non comparante, ni représentée

Société MY MONEY BANK
Service Solutions Alternatives
1 Rue du Chateau de l'Eraudiere - BP 31106
44311 NANTES CEDEX 3
non comparante, ni représentée

Société BANQUE POPULAIRE MEDITERRANEE
247 AV DU PRADO
CS 90025
13295 MARSEILLE CEDEX 08
non comparante, ni représentée

S.A. FRANFINANCE
53 rue du Port
Cs 90201
92724 NANTERRE CEDEX
non comparant, ni représenté

Société CARREFOUR BANQUE
Chez [Z] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société COFIDIS
Chez SYNERGIE
CS 14110
59899 LILLE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE
Chez [Z] CONTENTIEUX
SERVICE SURENDETTEMENT
95908 CERGY PONTOISE CEDEX 9
non comparante, ni représentée

TRESORERIE ALPES MARITIMES AMENDES
53, rue Hérold
06084 NICE CEDEX
non comparante, ni représentée

Société MENAFINANCE
Chez CA CONSUMER FINANCE
ANAP AGENCE 923 BANQUE DE FRANCE BP 50075
77213 AVON CEDEX
non comparante, ni représentée

COMPOSITION DE LA JURIDICTION:

Lors des débats et qui a délibéré :

Président : Madame Caroline ATTAL, assistée lors des débats par Mme Muriel BOLARD, Greffier et lors du prononcé par Mme Muriel BOLARD qui a signé la minute avec le président

DEBATS : A l’audience publique du 28 Avril 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 23 Juin 2026, les parties ayant été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé au 29 juin 2026 et au 2 juillet 2026

PRONONCE : par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2026

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE

Suivant une déclaration en date du 17 décembre 2024, Monsieur [N] [J] a sollicité de la Commission de Surendettement des Particuliers des Alpes-Maritimes l'élaboration d'un plan conventionnel de redressement.

La demande de Monsieur [N] [J] a été déclarée recevable le 23 janvier 2025.

Le 24 juillet 2025, la Commission a décidé d’imposer des mesures de rééchelonnement des dettes dans la limite de 24 mois compte tenu d’une capacité de remboursement de 314,27 euros avec obligation de vendre la maison dans ce délai.

Cette décision a été notifiée aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Monsieur [N] [J] a contesté les recommandations susvisées. Il expose qu'il perçoit 1.600 euros par mois envisage de prendre un second emploi et de fonder une famille et il peut régler 700 euros par mois afin de pouvoir conserver son bien.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 28 avril 2026 par courrier recommandé avec avis de réception.

A l’audience du 28 avril 2026, Monsieur [N] [J] maintient sa contestation.

Les sociétés mymoneybank, Oney, Crédit Agricole Consumer Finance et Synergie ont par courrier, transmis les caractéristiques de leur créance.

Les autres créanciers n’ont pas comparu.

A l’issue de l’audience, le Président a avisé les parties que le prononcé du jugement aura lieu le 23 juin 2026, prorogé au 2 juillet 2026 compte tenu de la surcharge de travail du magistrat, par la mise à disposition de la décision au greffe du Tribunal.

Sur ce,

Sur la recevabilité du recours

Monsieur [N] [J] a formé sa contestation par courrier du 21 août 2025, soit dans les 30 jours de la décision notifiée le 9 août 2025.
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 733-10 et R. 733-6 du code de la consommation.

Sur l’état d’endettement

Le montant non contesté du passif sera repris. En conséquence, l'endettement régulièrement déclaré de Monsieur [N] [J] s'élève à la somme de 203480,08 euros.

Sur la recevabilité en surendettement et la capacité de remboursement

Il résulte des pièces versées au dossier que Monsieur [N] [J] perçoit des ressources de l’ordre de 1.600 euros au titre de son salaire. Il indique recherche un second emploi en complément. Il propose de régler une mensualité de 700 euros lui permettant de conservcer son appartement.
Monsieur [N] [J] possède un appartement estimé à 201.000 euros et un véhicule de 2007.

En considération de ces éléments et de l’accord du débiteur dont la situation financière devrait s’améliorer, il y a lieu de fixer la faculté contributive à la somme de 700 euros conformément à l’article L. 731-2 alinéa 2 du code de la consommation.

Il en résulte que le débiteur, de bonne foi, se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à échoir décrites ci-dessus.

Il convient donc de faire application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 du code de la consommation afin de traiter la situation de surendettement de Monsieur [N] [J], situation qui ne peut se traiter que par la vente de la maison ou le rééchelonnement des dettes sur une longue période.

Sur les modalités d’apurement du passif

Conformément à la volonté du législateur de sauvegarder le bien immobilier tant lors de la recevabilité (L. 711-1 du code de la consommation), que pour la capacité de remboursement (L. 731-2 alinéa 2 du code de la consommation) ou la durée des mesures (L. 733-3 alinéa 2 du code de la consommation), il convient de mettre en place des mesures sur 291 mois afin d’apurer l’ensemble des dettes sans effacement
En conséquence, il sera retenu les mesures reprises au tableau joint à la présente décision.

Pour assurer l'apurement du passif, le Juge peut subordonner le redressement à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ledit apurement en application de l’article L. 733-7 du code de la consommation; En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement du débiteur à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de son patrimoine sans l’autorisation du juge.

PAR CES MOTIFS,