Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 31 j · stale
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tj Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. tj06088 n° 25/04173
TJ 06088, 2 juill. 2026, RG 25/04173
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 2 JUILLET 2026 Service du surendettement [J] c/ Société ONEY BANK, Société ADVANZIA BANK, Société FLOA, Société GESTION CREDIT EXPERT, Société CA CONSUMER FINANCE, Etablissement SOCIETE GENERALE, Société MY MONEY BANK, Soci
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj69123 n° 25/04173
TJ 69123, 16 juin 2026, RG 25/04173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] Quatrième Chambre N° RG 25/04173 - N° Portalis DB2H-W-B7J-22HJ ORDONNANCE Le 16 Juin 2026 ENTRE : DEMANDERESSE La société CREDIT LOGEMENT, S.A. dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représen
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj75056 n° 25/04173
TJ 75056, 28 mai 2026, RG 25/04173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: à Me POIRIER Copies certifiées conformes délivrées le: à Me POIRIER ■ Charges de copropriété N° RG 25/04173 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LJI N° MINUTE : Assignation du : 28 Mars 2025 JUGEMENT rendu
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ca other ca_toulouse n° 25/04173
CA Toulouse, 27 mai 2026, RG 25/04173
27/05/2026 ARRÊT N° 192/2026 N° RG 25/04173 - N° Portalis DBVI-V-B7J-RJB3 EV/KM Décision déférée du 11 Décembre 2025 - Juge des contentieux de la protection de [Localité 1] (24/00092) SALIBA [E] [Q] C/ [N] [D] [R] [M] TOTALENERGIES [Adresse 1] [1
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ca other ca_bordeaux n° 25/04173
CA Bordeaux, 27 avr. 2026, RG 25/04173
COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 27 AVRIL 2026 N° RG 25/04173 - N° Portalis DBVJ-V-B7J-OMMT [B] [N] épouse [K] [I] [K] c/ S.D.C. ETERNA S.A.S.U. STUDIO NATIV Nature de la décision :
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ca other ca_versailles n° 25/04173
CA Versailles, 16 avr. 2026, RG 25/04173
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50B Chambre civile 1-5 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 16 AVRIL 2026 N° RG 25/04173 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XJQE AFFAIRE : [E] [K] [V] [J] C/ S.C. SCCV [Localité 1] [Adresse 1] et Société CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS (C
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ca other ca_amiens n° 25/04173
CA Amiens, 20 mars 2026, RG 25/04173
ARRET N° S.A.S. [1] C/ CARSAT SUD EST Copie certifiée conforme adressée à : - SAS [1] - Me CIUBA - CARSAT SUD EST - dossier Copie exécutoire délivrée à : - CARSAT SUD EST COUR D'APPEL D'AMIENS TARIFICATION ARRET DU 2
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj13055 n° 25/04173
TJ 13055, 13 mars 2026, RG 25/04173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE ORDONNANCE DE REFERE Référés Cabinet 3 ORDONNANCE DU : 13 Mars 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en audience publique le : 30 Janvier 2026 N° RG 25/04173 - N° Portalis DBW3-W-B7J-64YE PARTIES : DEMANDERESSE
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ca other ca_paris n° 25/04173
CA Paris, 10 févr. 2026, RG 25/04173
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 13 N° RG 25/04173 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK5UP Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 24 Février 2025 Date de saisine : 07 Mars 2025 Nature de l'affaire : Demande en réparation des do
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tj Délibéré pour mise à disposition de la décision tj75056 n° 25/04173
TJ 75056, 20 janv. 2026, RG 25/04173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Société AIR ALGERIE Copie exécutoire délivrée le : à :Maître Elodie RIFFAUT Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/04173 - N° Portalis 352J-W-B7J-DATYJ N° MINUTE : 5/2026 JUGEMENT rend
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tj Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes tj44109 n° 25/04173
TJ 44109, 12 déc. 2025, RG 25/04173
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------- [Adresse 1] [Localité 2] --------- 2ème chambre cab. D JUGEMENT du 12 Décembre 2025 minute n° N° RG 25/04173 N° Portalis DBYS-W-B7J-N7OS ------------- [N] [I] C/ [V] [M] épouse [I] Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que
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ca other ca_rouen n° 25/04173
CA Rouen, 14 nov. 2025, RG 25/04173
N° RG 25/04173 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KDLK COUR D'APPEL DE ROUEN JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 14 NOVEMBRE 2025 Sophie POULLAIN, Conseillère à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la supp
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tj Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière tj59350 n° 25/04173
TJ 59350, 13 nov. 2025, RG 25/04173
TRIBUNAL PROXIMITE DE TOURCOING N° RG 25/04173 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZOM7 Minute: CADUCITÉ DU : 13 Novembre 2025 DEMANDEUR(S) : S.A.R.L. MK CONSULTING DÉFENDEUR(S) : [C] [M] CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj77288 n° 25/04173
TJ 77288, 6 nov. 2025, RG 25/04173
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 9] JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION [Adresse 2] [Localité 7] ☎ : [XXXXXXXX01] N° RG 25/04173 N° Portalis DB2Z-W-B7J-IBYP JUGEMENT du 06/11/2025 Monsieur [O] [R] [B] C/ Madame [S] [V] [F] [T] [D] Monsieur [H] [U] [C] [P] Copie exécutoi
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ca other ca_colmar n° 25/04173
CA Colmar, 6 nov. 2025, RG 25/04173
COUR D'APPEL DE COLMAR SERVICE DES RETENTIONS ADMINISTRATIVES N° RG 25/04173 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUZX N° de minute : 477/25 ORDONNANCE Nous, Marie-Dominique ROMOND, Présidente de Chambre à la Cour d'Appel de Colmar, agissant par délégation de la première présidente, assisté(e)
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/04173
TJ 69123, 28 oct. 2025, RG 25/04173
COUR D'APPEL de [Localité 4] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4] N° RG 25/04173 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3M7U ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Le 28 oct
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/04173
TJ 77284, 18 oct. 2025, RG 25/04173
Annexe TJ Meaux - (rétentions administratives) N° RG 25/04173 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── Annexe du palais de Justice de Meaux - 10, rue de Paris - 77990 LE MESNIL-AMELOT Ordonnance statuant sur la troisième prolongation d’une mesure
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/04173
TJ 30189, 28 août 2025, RG 25/04173
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/04173 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LFIT ORDONNANCE DU 28 Août 2025 SUR LA DEMANDE DE PREMIERE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE, vice-présidente, m
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ca other ca_paris n° 25/04173
CA Paris, 2 août 2025, RG 25/04173
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 743-22 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 02 AOUT 2025 (4 pages) Numéro d'inscription au numéro général et de décision : B N° RG 25/04173 - N° Portal
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj45234 n° 25/04173
TJ 45234, 23 juill. 2025, RG 25/04173
COUR D'APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’[Localité 1] Rétention administrative N° RG 25/04173 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HHUS Minute N°21/00935 ORDONNANCE statuant sur la seconde prolongation d’une mesure de rétention administrative rendue le 23 Juillet 2025 Le 23 Juillet 20
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