TJ 92050, 23 juin 2026, RG 25/01868

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

PÔLE SOCIAL AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ET AIDE SOCIALE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
prononcée le 23 Juin 2026

N° RG 25/01868 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2472 N° Minute :

AFFAIRE :

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Mme [K] [V], munie d’un pouvoir régulier,

C /

M. [I] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparant
non représenté

Nous Matthieu DANGLA, Vice-Président ;

Assisté de Laurie-Anne DUCASSE, Greffière ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Vu la lettre recommandée du 10 juillet 2025 par laquelle Société [1] a formé opposition à la contrainte émise à son encontre le 24 juin 2025 par l’ URSSAF ILE DE FRANCE et qui lui a été signifiée le 26 juin 2025 pour un montant de 1108 euros au titre des cotisations et majorations de retard afférentes à la période du 1er trimestre 2025 .

Attendu qu’à l’audience du 23 Juin 2026, la demanderesse se désiste de sa demande ;

Que le défendeur n'ayant présenté aucun moyen de défense au fond ou fin de non-recevoir, ce désistement est parfait et emporte extinction de l'instance ;

EN CONSÉQUENCE,

CONSTATONS le désistement de l’URSSAF ILE DE FRANCE de l'instance enrôlée sous le N° RG 25/01868 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2472;

DISONS que ce désistement emporte extinction de l'instance et dessaisissement du présent tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;

LAISSONS les dépens à la charge de la demanderesse;

La Greffiere, Le Président,

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 3]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 25/01868 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2472
Affaire : URSSAF ILE DE FRANCE
c/ Société [1]
Références : N° RG 25/01868 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2472
Objet : opposition à contraite de l’URSSAF IDF : signif à contrainte du 26/06/2025, n° de créance 0103117765
Date du recours : 11 Juillet 2025

à

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 23 Juin 2026.

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 3]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 25/01868 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2472
Affaire : URSSAF ILE DE FRANCE
c/ Société [1]
Références : N° RG 25/01868 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2472
Objet : opposition à contraite de l’URSSAF IDF : signif à contrainte du 26/06/2025, n° de créance 0103117765
Date du recours : 11 Juillet 2025

à

M. [I] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 23 Juin 2026.

LE GREFFIER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POLE SOCIAL
AFFAIRES DE SÉCURITÉ SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
TJ DE [Localité 3]
[Adresse 4]
Tél : [XXXXXXXX01]

Affaire : N° RG 25/01868 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2472
Affaire : URSSAF ILE DE FRANCE
c/ Société [1]
Références : N° RG 25/01868 - N° Portalis DB3R-W-B7J-2472
Objet : opposition à contraite de l’URSSAF IDF : signif à contrainte du 26/06/2025, n° de créance 0103117765
Date du recours : 11 Juillet 2025

à

URSSAF ILE DE FRANCE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1],

M. [I] [U]
[Adresse 3]
[Localité 2]

COPIE DOSSIER

NOTIFICATION D’UNE DÉCISION non susceptible de recours

Par la présente lettre, le greffier du Tribunal judiciaire de Nanterre vous notifie la décision ci-jointe rendue le 23 Juin 2026.

LE GREFFIER