TJ 92050, 2 juill. 2026, RG 24/00996

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 02 JUILLET 2026

N° RG 24/00996 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZONP

N° de minute :

Monsieur [J] [C],

Madame [J] [N] [S] EPOUSE [C] épouse [C]

c/

Monsieur [H] [I],

Monsieur [P] [I]

DEMANDEURS

Monsieur [J] [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Madame [J] [N] [S] EPOUSE [C] épouse [C]
[Adresse 1]
[Localité 1]

Ayant tous deux pour avocat Maître Eric AZOULAY de la SELARL FEDARC, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 10

DEFENDEURS

Monsieur [H] [I]
[Adresse 2]
[Localité 1]

Monsieur [P] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparants

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Présidente : Marie D’ANTHENAISE, Juge, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,

Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,

Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par acte du 25 avril 2024, Monsieur [J] [C] et Madame [J] [N] [S] EPOUSE [C] épouse [C] ont assigné en référé Monsieur [H] [I] et Monsieur [P] [I].

Par message RPVA en date du 15 juin 2026 Monsieur [J] [C] et Madame [J] [N] [S] EPOUSE [C] épouse [C] ont fait connaître à la juridiction qu’ils se désistaient de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance.

Monsieur [H] [I] et Monsieur [P] [I] n’ont pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Conformément à l'article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.

En l'espèce, les défendeurs n’ont pas formé de demande de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.

Il convient de le constater.

Conformément à l'article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d'instance.

Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS,

CONSTATONS que Monsieur [J] [C] et Madame [J] [N] [S] EPOUSE [C] épouse [C] se sont désistés de leurs demandes en vue de mettre fin à l'instance ;

CONSTATONS que le désistement est parfait ;

CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/00996 - N° Portalis DB3R-W-B7I-ZONP,

CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;

CONDAMNONS Monsieur [J] [C] et Madame [J] [N] [S] EPOUSE [C] épouse [C] aux dépens de l'instance éteinte sauf accord contraire des parties.

FAIT À [Localité 3], le 02 Juillet 2026.

LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LA PRÉSIDENTE
Marie D’ANTHENAISE, Juge