TJ 84031, 1 juill. 2026, RG 26/00069

Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort par mise à disposition au greffe,

Ordonnons une expertise et désignons en qualité d’expert M. [H] [Z], expert près la cour d'appel de Nîmes, demeurant Selarl [Adresse 5] avec pour mission de :

- se rendre sur place ou en tout autre lieu qu’il jugera utile pour l ’accomplissement de sa mission et en faire description ;
- convoquer et entendre les parties en leurs dires et explications ;
- entendre tous témoins, à charge d ’en rapporter fidèlement les dires ;
- se faire communiquer, dans le délai qu’il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu’il jugera nécessaires à l’exercice de sa mission ;
- prendre connaissance des titres de propriété des parties ainsi que de tout plan d’arpentage ou de bornage existant ;

- rechercher tout indice, notamment ceux résultant de la configuration des lieux et du cadastre;
- déterminer la limite séparative des parcelles cadastrées à [Localité 1], section K [Cadastre 1] et [Cadastre 2];
- depuis la limite séparative, mesurer la distance à laquelle est implantée la haie de cyprès litigieuse et dire si des branches issues de cette haie se développent au delà de la limite séparative en surplomb de la parcelle de Monsieur [X];
- décrire les descentes de gouttières, canalisations et autres ouvrages réalisés par Monsieur [X] au delà de la limite séparative et empiétant sur le fonds de Mesdames [W];
- dresser l’inventaire et décrire tous les désordres et toutes les anomalies invoquées de part et d’autre;
- déterminer la nature et le coût des moyens propres à remédier aux désordres et anomalies constatés ;
- donner son avis sur les préjudices de toute nature, directs et indirects, matériels et immatériels en résultant ;
- donner plus généralement tous les éléments techniques et de fait de nature à permettre à la juridiction de déterminer la nature et l’importance des préjudices subis et de se prononcer sur les responsabilités susceptibles d’être encourues ;
- tenter de concilier les parties si celles-ci ne s’y opposent pas;
- autoriser Monsieur [X] sur avis de l’expert, à faire tous travaux d’urgence à ses frais avancés, par telle entreprise qu’il lui plaira ; et ce pour compte de qui il appartiendra ;

Disons que la Monsieur [X] devra consigner au greffe de ce tribunal, avant le 15 août 2026 à peine de caducité de la présente décision, la somme de DEUX MILLE EUROS (2 000 euros), à titre provisionnel à valoir sur les frais et honoraires de l’expert sauf dans l’hypothèse où une demande d’aide juridictionnelle antérieurement déposée serait accueillie, auquel cas les frais seront avancés directement par le Trésorier Payeur Général ;

Disons que le paiement doit être effectué par virement sur le compte régie du tribunal judiciaire de Carpentras : TRESOR PUBLIC AVIGNON - 10071- 84000-00001005382 (BIC:TRPUFRP1 -IBAN FR76-1007-1840-0000-0010-0538-260) en précisant les références du dossier (noms des parties à la procédure, date de la décision, N° de la décision, n° RG, préciser service “RÉFÉRÉS” et le nom de la partie consignataire),
Disons que, sauf accord contraire des parties, l’expert commis devra adresser aux parties un pré-rapport de ses observations et constatations afin de leur permettre de lui adresser un “dire” récapitulant leurs arguments sous un délai de six semaines, ce à peine d’irrecevabilité des dires tardifs;

Disons qu’à l’issue du délai ci-dessus mentionné, et au plus tard avant le délai de QUATRE MOIS à compter du dépôt de la consignation, sauf prorogation dûment autorisée, l’expert devra déposer au greffe le rapport de ses opérations qui comprendra toutes les annexes intégralement reproduites ; qu’il pourra se contenter d’adresser aux parties ou à leurs défenseurs son rapport uniquement accompagné de la liste des annexes déposées au greffe ;

Disons que l’expert terminera son rapport par des conclusions récapitulant de manière synthétique les questions et leurs réponses sans qu’il soit besoin pour comprendre ces dernières de se référer au pré-rapport ;

Disons que l’expert pourra se faire assister dans l'accomplissement de ses missions par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité (article 278-1 du Code de Procédure civile) ;

Disons que l’expert peut prendre l’initiative de recueillir l’avis d’un autre technicien mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (article 278 du Code de Procédure civile);

Disons que l’expert pourra avoir recours pour l’intégralité des échanges contradictoires de l’expert avec les parties et des parties entre elles, à la voie dématérialisée dans le cadre déterminé par l’article 748-1 et suivants du Code de Procédure civile;

Disons qu’en cas d’empêchement de l’expert commis il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé de la surveillance des expertises ;

Désignons le magistrat chargé du contrôle des expertises pour assurer la surveillance des opérations d’expertise ;

Déboutons Monsieur [X] de ses demandes au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile;

Disons que chacune des parties supportera ses dépens ;

Ainsi fait et ordonné les jours, mois et an susdits,

La présente décision a été signée par Anne DELIGNY, présidente et Rudy LESSI, greffier présent lors des débats et du prononcé.

LE GREFFIER LA PRÉSIDENTE