TJ 31483, 2 juill. 2026, RG 22/00109

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :

Vu l'assignation du 16 février 2022 ;

Vu l'ordonnance sur mesures provisoires en date du 5 août 2022 ;

Vu le jugement avant dire droit en date du 20 janvier 2026 ;

ECARTE les pièces 7, 8 et 9 communiquées par M. [W] ;

PRONONCE aux torts partagés des époux, sur le fondement des articles 242 et 297-1 du code civil, le divorce de :

[J] [Q] [Z] [F] née le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 1]

et

[N] [L] [W] né le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2],

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 1983 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (31) ;

REJETTE les demandes de dommages et intérêts ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix, si nécessaire, et à saisir le juge aux affaires familiales en cas de litige par une assignation en partage dans les conditions des articles 1361 et suivants du code de procédure civile ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er octobre 2021, date de la séparation effective des époux  ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

CONDAMNE M. [W] à verser à Mme [F] une prestation compensatoire de 20 000 € en capital ;

CONDAMNE Mme [F] et M. [W] aux dépens qui seront partagés par moitié .

LE GREFFIER LE PRESIDENT