TJ 31483, 2 juill. 2026, RG 23/00425

Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public :

SE DECLARE compétent ;

DECLARE la loi française applicable ;
Vu l'assignation en divorce du 3 août 2023 ;

PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :

[V] [E] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 1] ( Maroc) de nationalité marocaine,

et

[Y] [F] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 2], Braga ( Portugal) de nationalité française,

qui se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 devant l'officier de l'état civil de la commune de [Localité 3] (31) ;

ORDONNE que la mention du divorce soit portée en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux ;

ORDONNE, si l’acte de naissance étranger a été retranscrit en France, qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d'un service central d'état civil au ministère des affaires étrangères, sis à [Localité 4] ;

DIT n'y avoir lieu à homologuer l'accord partiel des parties sur la liquidation de leur régime matrimonial, des comptes restant à faire entre elles ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix ;

DIT que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, au 13 décembre 2021, date de leur séparation effective ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation des donations et avantages matrimoniaux que les époux auraient pu se consentir conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

RAPPELLE qu’à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;

DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens.

LE GREFFIER LE PRESIDENT