TJ 42218, 26 juin 2026, RG 23/02264

N° de Minute :

N° RG 23/02264 - N° Portalis DBYQ-W-B7H-H2LC

COUR D’APPEL DE [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE
2ème Chambre Civile : Affaires familiales
JAF CABINET 3

JUGEMENT DE DIVORCE DU 26 JUIN 2026

Rendu au nom du peuple français par :
Sylvie ARBAULT, juge aux affaires familiales au tribunal judiciaire de Saint-Etienne, assistée de Charlotte RAVEL, greffier,
statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort.

Les avocats ont déposé leurs dossiers le 03 avril 2026. Les parties ont été avisées que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 juin 2026.

DEMANDERESSE

Madame [O] [G] [T] [C] épouse [S]
née le [Date naissance 1] 1987 à [Localité 2] (Yonne)
de nationalité Française
demeurant [Adresse 1]

représentée par Me Laurène JOSSERAND, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE (avocat postulant) et Me Clarisse OUEDRAOGO, avocat au barreau de MELUN (avocat plaidant)

DÉFENDEUR

Monsieur [J] [S]
né le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 3] (BURKINA FASO)
de nationalité Burkinabe
domicilié : chez M. [R] [F], [Adresse 2]

représenté par Me Amna OUERHANI, avocat au barreau de LYON

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-42218-2026-1939 du 26/05/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de St Etienne)

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

En conséquence, RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le Juge aux Affaires Familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

DEBOUTE Monsieur [J] [S] de sa demande de versement d'une prestation compensatoire par Madame [O] [C] ;

CONSTATE que l'autorité parentale sur [X] sera exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu'en raison de l'exercice conjoint de l'autorité parentale, les père et mère devront prendre d'un commun accord toutes les décisions importantes concernant la vie de [X] ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant au domicile de Madame [O] [C] ;

DIT que Monsieur [J] [S] exercera son droit de visite sur son fils selon les modalités suivantes : toute l'année y compris pendant les périodes de vacances scolaires (sauf lorsque la mère sera en congés hors de son domicile avec l'enfant à charge de prévenir le père au moins 15 jours à l'avance) le 1er samedi de chaque mois, de 10h à 18h, sur la commune de résidence de la mère, à charge pour le père d'aller chercher et de ramener l'enfant, de le faire chercher ou faire ramener par une personne digne de confiance, au lieu où il a sa résidence habituelle ;

CONSTATE l'impécuniosité de Monsieur [J] [S] ;

DISPENSE par conséquent Monsieur [J] [S] du paiement de la contribution alimentaire pour l'entretien et l'éducation de [X] [D] [Q] [S] né le [Date naissance 3] 2015 à [Localité 4] (Yonne) ;

DEBOUTE les parties de toute demande plus ample ou contraire ;

CONDAMNE Madame [O] [C] aux dépens avec application, le cas échéant, des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle ;

RAPPELLE que les mesures accessoires relatives aux modalités de résidence des enfants et à la contribution à l'entretien et à l'éducation de ceux-ci sont exécutoires de droit ;

DIT que le présent jugement est signifié par voie de commissaire de justice à l'initiative de la partie la plus diligente à son adversaire ;

En foi de quoi, le présent jugement a été signé par le juge aux Affaires Familiales et le greffier présent lors du prononcé.

LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES